Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 26 juin 1990, 89LY01564

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation réduction décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01564
Numéro NOR : CETATEXT000007452613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-06-26;89ly01564 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Exonérations - Rémunérations pour les activités à l'étranger (article 81 A du C - G - I - ) - Dispositions du II de l'article 81 A du C - Activités dont les rémunérations entrent dans le champ du II de l'article 81 A du C - Assistance technique à des entreprises locales pour la mise en route d'unités de production et de montage d'hélicoptères.

19-04-02-07-01 Des missions exercées à l'étranger par un mécanicien navigant de la SNIAS pendant plus de 183 jours au cours de 12 mois consécutifs et consistant à fournir une assistance technique à des entreprises locales pour la mise en route d'unités de production et de montage d'hélicoptères sous licence française figurent au nombre des activités dont la rémunération entre dans le champ des dispositions de l'article 81-A-II prévoyant l'exonération des salaires se rapportant à l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1989, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Bouche-du-Rhône) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence,
2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1990 :
- le rapport de M. JANNIN, président-rapporteur,
- et les conclusions de M RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 81-A-II du code général des impôts :"Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean Claude X..., mécanicien navigant du service des essais en vol des hélicoptères de la société nationale industrielle aérospatiale (S.N.I.A.S.), justifie avoir effectué en 1983 et 1984 des missions à l'étranger d'une durée totale supérieure à 183 jours au cours de douze mois consécutifs ; que ces missions ont consisté à fournir, comme mécanicien navigant, une assistance technique à des entreprises locales pour la mise en route d'unités de production et de montage d'hélicoptères sous licence Aérospatiale ; que les essais en vol, dont était plus spécialement chargé l'intéressé, faisaient indissociablement partie du processus de production et de montage des hélicoptères, même s'ils en constituaient la dernière phase, et ne peuvent être regardés comme relevant d'un service de maintenance après-vente ; qu'ainsi les rémunérations versées en contrepartie au requérant se rapportent à des activités qui sont au nombre de celles que visent les dispositions précitées du a de l'article 81-A-II du code général des impôts ; que, par suite, M. X... était en droit de bénéficier de l'exonération prévue par ce texte, à concurrence de la fraction des salaires perçus en 1983 qui correspond à la rémunération de son activité en Indonésie du 16 novembre au 31 décembre 1983 et qui s'élève, selon une attestation non contestée de son employeur, à la somme de 74 055,4O francs ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 février 1989 est annulé.
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1983 est réduite d'une somme de 74 055,40 francs.
Article 3 : M. X... est déchargé des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.

Références :

CGI 81


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: M. Jannin
Rapporteur public ?: M. Richer

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/06/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.