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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 1990, 89LY01668

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01668
Numéro NOR : CETATEXT000007452751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-06-27;89ly01668 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 27 juillet 1989 et 4 décembre 1989, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à Chambéry (SAVOIE), ... par Me Jacques DESPLATS, avocat à la cour de Paris ; M. X... demande que la cour :
1°) réforme le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante tant des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 1977 au 31 juillet 1981,
2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige,
3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ainsi que du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 mai 1989 :
- le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
- les observations de Me Jacques DESPLATS, avocat de M. Jean-Pierre X... ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ** le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée." ;
Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des décisions et du jugement contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions à fins de sursis sus-analysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de M. Jean- Pierre X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des décisions et du jugement contestés sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1990

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