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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 1990, 89LY01890

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01890
Numéro NOR : CETATEXT000007452763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-06-27;89ly01890 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1989, présentée par la société à responsabilité limitée MAROELLO-GUAITA, dont le siège social est situé à Lyon (8ème), chez M. X..., ... ; la société demande que la cour :
1°) réforme le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé que la décharge de l'amende fiscale de 60 % dont ont été assortis les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 à laquelle ont été substituées, dans la limite de ladite amende, les indemnités de retard, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 85 9041 ainsi que le surplus des conclusions de sa réclamation enregistrée sous le n° 86 10081 et soumise d'office au tribunal par le directeur des services fiscaux du Rhône et, enfin, a rejeté la demande enregistrée au greffe dudit tribunal sous le n ° 85 9042 et tendant à la décharge des cotisations à l'impôt par les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 sur les bénéfices des exercices clos au cours desdites années ;
2°) prononce la décharge des impositions en litige ;
3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ainsi que du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 juin 1990 :
- le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
- les observations de M. et Mme X...,
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R-125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :" ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée." ;
Considérant que la S.A.R.L. MAROELLO-GUAITA ne justifie pas que l'exécution des décisions et du jugement contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions à fins de sursis sus-analysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de la S.A.R.L. MAROELLO-GUAITA tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des décisions et du jugement contestés sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1990

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