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19/09/1990 | FRANCE | N°89LY00441

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 septembre 1990, 89LY00441



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Existence d'une faute - Concours apporté par un service de l'Etat à une collectivité locale au titre de la maîtrise d'oeuvre.

60-01-03-04 Lorsqu'ils apportent leur concours à une collectivité locale au titre de la maîtrise d'oeuvre, les services de l'Etat ont l'obligation d'une part d'indiquer avec une précision suffisante les contraintes que les ouvrages doivent supporter et d'autre part de contrôler, eu égard à ces contraintes, les propositions présentées par les entrepreneurs.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Bonifait
Rapporteur ?: Mme du Granrut
Rapporteur public ?: Mme Haelvoet

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/09/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89LY00441
Numéro NOR : CETATEXT000007454554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-09-19;89ly00441 ?
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