Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 septembre 1990, 89LY00441

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00441
Numéro NOR : CETATEXT000007454554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-09-19;89ly00441 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Existence d'une faute - Concours apporté par un service de l'Etat à une collectivité locale au titre de la maîtrise d'oeuvre.

60-01-03-04 Lorsqu'ils apportent leur concours à une collectivité locale au titre de la maîtrise d'oeuvre, les services de l'Etat ont l'obligation d'une part d'indiquer avec une précision suffisante les contraintes que les ouvrages doivent supporter et d'autre part de contrôler, eu égard à ces contraintes, les propositions présentées par les entrepreneurs.


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonifait
Rapporteur ?: Mme du Granrut
Rapporteur public ?: Mme Haelvoet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/09/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.