60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Existence d'une faute - Concours apporté par un service de l'Etat à une collectivité locale au titre de la maîtrise d'oeuvre.
60-01-03-04 Lorsqu'ils apportent leur concours à une collectivité locale au titre de la maîtrise d'oeuvre, les services de l'Etat ont l'obligation d'une part d'indiquer avec une précision suffisante les contraintes que les ouvrages doivent supporter et d'autre part de contrôler, eu égard à ces contraintes, les propositions présentées par les entrepreneurs.
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