Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 septembre 1990, 89LY00664

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00664
Numéro NOR : CETATEXT000007454442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-09-19;89ly00664 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS.


Texte :

Vu enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat de la cour administrative d'appel la requête présentée par la SCP DOUSSET, BROUSSE, X..., RONCOLATO, LIMAGNE, avocat à CHAMALIERES, pour M. Y... demeurant à BILLOM (PUY DE DOME) tendant :
1°) à l'annulation du jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté la demande de l'exposant tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de REIGNAT à réparer le préjudice subi par suite de la non exécution d'une promesse de travaux d'assainissement sur une parcelle lui appartenant ;
2°) à ce que l'association foncière de remembrement soit condamnée à payer la somme de 53 600 francs à M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 septembre 1990 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- les observations de Me BRANDOMIR, avocat de M. Annet Y..., et de la SCP PIALOUX, PORTEJOIE, MARTIN, BERNARD, FRANCOIS, avocat de l'Association foncière de remembrement de REIGNAT ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors des opérations de remembrement de la commune de REIGNAT aucune des commissions d'aménagement foncier n'a prescrit de travaux de drainage de la parcelle ZE 1 attribuée à M. Y... ; que d'autre part si l'association foncière de remembrement de REIGNAT, qui n'y était d'ailleurs pas tenue, avait proposé à titre exceptionnel à l'intéressé l'installation d'un drain de 80 mm dans la parcelle sus-visée pour permettre son assainissement, celui-ci avait refusé la solution ainsi proposée la jugeant insuffisante ; que dès lors M. Y... ne saurait soutenir que l'association foncière a méconnu l'existence d'une obligation à son égard, légale ou conventionnelle ; que s'il soutient qu'il n'aurait pas accepté l'attribution de la parcelle ZE 1 en l'absence de drainage de celle-ci par l'administration, cette circonstance est sans influence sur la responsabilité de l'association à son encontre ; qu'ainsi il ne démontre pas l'existence d'une faute commise par l'administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 13 octobre 1988 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ayant rejeté sa demande dirigée contre l'association foncière de REIGNAT en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi par suite du refus de ladite association d'exécuter des travaux de drainage sur la parcelle ZE 1 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 19/09/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.