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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 septembre 1990, 89LY01962

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01962
Numéro NOR : CETATEXT000007452656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-09-19;89ly01962 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1989 présentée par la société coopérative LIMAGRAIN domiciliée à CHAPPES 63270 ENNEZAT :
La société coopérative LIMAGRAIN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 septembre 1990 :
- le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
- les observations de Mme X... représentant la société coopérative LIMAGRAIN ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que la société coopérative LIMAGRAIN ne justifie pas que l'exécution de l'article de rôle qu'elle conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, la société coopérative LIMAGRAIN n'est pas fondée à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la société coopérative LIMAGRAIN tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle qu'elle conteste sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHANEL
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 19/09/1990

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