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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 25 septembre 1990, 89LY01631 et 89LY01611

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01631;89LY01611
Numéro NOR : CETATEXT000007452644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-09-25;89ly01631 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 juillet et 1er septembre 1989, présentés pour M. Eric X... demeurant ..., par Maître DEALBERTI, avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de VILLARS soit déclarée responsable des conséquences de l'accident dont il a été victime le 28 janvier 1984 ;
2°) de condamner la commune de VILLARS à lui payer une provision de 150 000 francs pour son préjudice corporel et une somme de 25 151,85 francs pour son préjudice matériel ;
3°) d'instituer une expertise à l'effet de déterminer les préjudices corporels subis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 septembre 1990 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- les observations de Me Michel DEALBERTI, avocat de Monsieur Eric X... ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes sus-visées concernent le même litige ; qu'il convient de les joindre pour y être statué pour un même arrêt ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'en estimant que les fautes commises par M. X... exonéraient la commune de toute responsabilité dans l'accident dont se plaignaient M. X... et sa compagnie d'assurance, les premiers juges rendaient inopérant le moyen tiré du défaut d'entretien normal de la chaussée, sur lequel ils n'avaient dès lors pas à se prononcer ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;
Sur le fond :
Considérant que M. X... demande à la commune de VILLARS réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu le 28 janvier 1984, vers 23 heures, sur le territoire de cette commune ;
Considérant que le requérant, qui, deux heures après l'accident, présentait un taux d'alcoolémie de 0,76 gramme par litre de sang, s'est, au sortir d'une légère courbe de la rue Thiers dans laquelle il circulait, vivement rabattu sur sa droite, puis, ayant heurté le trottoir, s'est brusquement déporté sur sa gauche et, après avoir franchi toute la largeur de la chaussée, une aire de terre battue et une haie de troènes, est tombé dans la tranchée de passage du chemin de fer, douze mètres en contrebas ;
Considérant d'une part que ces circonstances mêmes révèlent que le déport du véhicule est exclusivement imputable au défaut de maîtrise dont a fait preuve M. X... ;
Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que, avant la chute, le véhicule a franchi l'aire de terre battue et la haie sans y laisser de traces de son passage, sinon en partie haute de cette haie ; qu'ainsi l'absence de barrière de sécurité ne peut être regardée comme ayant permis la chute du véhicule dans la tranchée et n'a donc pas eu pour effet d'aggraver les conséquences de l'accident ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est, pas plus que son assureur la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes tendant à la condamnation de la commune de VILLARS ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et de la garantie mutuelle des fonctionnaires sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 25/09/1990

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