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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 03 octobre 1990, 90LY00340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00340
Numéro NOR : CETATEXT000007452089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-10-03;90ly00340 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 16 mai et 18 septembre 1990 présentés par M. Jean X... demeurant ... sur Allier ; M. Jean X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a prononcé à son encontre une amende pour recours abusif d'un montant de 20 000 francs ;
2°) de le décharger de ladite amende ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1990 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 8 mars 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il lui a infligé une amende de 20 000 francs pour recours abusif sur le fondement de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel suivant lequel "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs"; qu'en l'espèce, le recours de M. X... ne présente pas le caractère prévu par les dispositions précitées et qu'il est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif lui a infligé une
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1990

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