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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 03 octobre 1990, 90LY00379

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00379
Numéro NOR : CETATEXT000007452172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-10-03;90ly00379 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1990, présentée par M. Sylvain X... demeurant, ... ;
Il demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1990 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête que, n'ayant pas les moyens financiers de rétribuer un avoué, il voulait se présenter personnellement à l'audience à laquelle, bien que régulièrement averti, il n'a pu se rendre, et qu' il ne conteste pas l'irrégularité résultant de la présentation sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué, malgré une invitation à régulariser, de la demande formée en 1ère instance, irrégularité qui est le fondement du jugement dont il est fait appel ; que par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1990

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