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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 octobre 1990, 89LY01129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01129
Numéro NOR : CETATEXT000007454718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-10-10;89ly01129 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 modifiant l'article L - 474 devenu l'article L - 442-1 du code de la sécurité sociale - Absence de responsabilité de l'Etat.

60-01-02-01-01-02 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 "portant diverses dispositions d'ordre social" modifiant l'article L. 474, devenu l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale. Cette loi étant intervenue dans un but d'intérêt général aux fins d'alléger une procédure peu utile et coûteuse qui alourdissait les charges de gestion de la sécurité sociale, les enquêteurs assermentés de la sécurité sociale ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de l'Etat se trouverait engagée du fait de ses conséquences sur le tarissement de leurs sources de revenus.


Texte :

Vu la décision en date du 21 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X..., demeurant , "le Choucas" , rue V. Scotto, 83000 Toulon et 45 autres requérants, membres du syndicat national des agents assermentés, enquêteurs de la sécurité sociale, accidents du travail, par la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat aux conseils ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 20 janvier et 16 mai 1988, présentés pour :
- M. Roger X..., demeurant "Le Choucas", rue V. Scotto, 83000 TOULON ; - M. Jean Y..., demeurant ... ; - M. Pierre Z..., demeurant 55200 SAINT-JULIEN LES COTES ;
- Mme Elisabeth A..., demeurant ... ; - M. Norbert B..., demeurant ... LE CANAL ; - Mme Suzanne C..., demeurant ... ; - M. Robert D..., demeurant ... ; - Mme Valérie E..., demeurant ... ; - Mme Marcelle F..., demeurant ... ; - M. Charles-Dominique G..., demeurant ... ; - Mme Monique G..., demeurant ... ; - Mme Ghislaine DE H..., demeurant ... ; - M. Jacques DE H..., demeurant ... ; - M. Max I..., demeurant ... ; - Mme Janine J..., demeurant ... ; - Madame P... DEBATISSE, demeurant ... ; - Mme Jacqueline K..., demeurant ... ; - Mme Charlotte L..., demeurant ... ; - M. Jacques M..., demeurant ... ; - Mme Annette N..., demeurant ... ; - Mme Françoise O..., demeurant ... ; - M. Louis R..., demeurant ... ; - M. Auguste S..., demeurant ... ; - M. Raymond T..., demeurant 13, place Racine, 84150 JONQUIERES ; - Mme XK... DE LA MOTTE DE BROOWS, demeurant ... ; - Mme Monique U..., demeurant ... SUR SEINE ; - Mme Marie Danielle V..., demeurant ... ; - Mme Emma XW..., demeurant ... ; - Mme Eliane XX..., demeurant ... ; - Mme Anne Marie XY..., demeurant ... ; - Mme Liliane XZ..., demeurant ... SUR SAONE ; - M. Georges XA..., demeurant ... à 14300 CAEN ; - Mme Andrée XB..., demeurant ... ; - M. Albert DE XC..., demeurant ... ; - Mme Q... MORDANT, demeurant ... ; - Mme Rose XD..., demeurant rue de Ronde, 39160 SAINT AMOUR ; - Mme Renée XE..., demeurant ...
AVESNELLES ; - Mme Paule XG..., demeurant ... ; - M. André XF..., demeurant ... ; - M. Roger XI..., demeurant ... ; - Mme Jacqueline XJ..., demeurant ... ; - M. Michel XH..., demeurant ... ; - Mme Renée XL..., demeurant ... ; - Mme XN... SOYEZ, demeurant ... ; - M. Pierre XM..., demeurant ... ; - Mme Juliette XO..., demeurant ... ;
M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la réparation de divers préjudices que leur cause la loi du 9 juillet 1984 supprimant les enquêtes légales en matière d'accident de travail ;
2°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux en réparation de son préjudice matériel la somme figurant dans la colonne 4 du tableau annexé à leur requête et au titre des troubles dans les conditions d'existence la somme figurant dans la colonne 6 de ce même tableau, avec intérêts de droit à compter de la réclamation et capitalisation d'intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi N° 84-575 du 9 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
- le rapport de Mme Lemoyne de Forges, conseiller ;
- les observations de Me Georges, avocat de M. Roger X... ;
- et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de l'examen des mentions du jugement attaqué que tous les mémoires produits par les parties ont été visés ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ledit jugement est irrégulier ;
Au fond :
Considérant que la loi du 9 juillet 1984 "portant diverses dispositions d'ordre social" a modifié l'article L 474, devenu l'article L 442-1, du code de la sécurité sociale et a réduit l'obligation, pour les caisses primaires d'assurance maladie, de faire procéder à une enquête par un agent assermenté aux seuls cas où, en matière d'accidents du travail, au vu d'un certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail, ou lorsque la victime est décédée ;
Considérant que la réduction ainsi imposée par la loi du champ de leur activité professionnelle a entraîné pour M. X... et les autres requérants, enquêteurs assermentés de la sécurité sociale, une perte ou une diminution de leurs revenus dont ils demandent réparation ; que, toutefois, il ressort des circonstances ayant présidé à l'adoption de la loi que le législateur a entendu alléger une procédure peu utile et coûteuse qui alourdissait les charges de gestion de la sécurité sociale ; que la loi du 9 juillet 1984 étant ainsi intervenue dans un but d'intérêt général, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait de ses conséquences sur le tarissement de leurs sources de revenus ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... et autres, est rejetée.

Références :

Loi 84-575 1984-07-09


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chabanol
Rapporteur ?: Mme Lemoyne de Forges
Rapporteur public ?: M. Jouguelet

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/10/1990

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