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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 octobre 1990, 89LY00544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00544
Numéro NOR : CETATEXT000007454688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-10-17;89ly00544 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-dessous ;
Vu la requête, enregistrée à la préfecture du RHONE le 18 août 1987 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987, présentée pour M. Georges X... demeurant ... à 69002 LYON par M. Z..., conseil juridique et fiscal ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979,
2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 octobre 1990 :
- le rapport de M. Y..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170. Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ... Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu de l'article 179 dudit code est taxé d'office, sous réserve du mode de détermination propre à certaines catégories de revenus, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; qu'en vertu de l'article 181, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de la situation fiscale d'ensemble de M. X..., une discordance importante a été relevés entre le montant du revenu déclaré par lui au titre de l'année 1979, soit 73 200 francs, et le montant des apports effectués en espèces sur son compte courant postal pour la même année, soit 430 880 francs ; que l'administration était, compte tenu de cette discordance, en droit de demander au contribuable des justifications en application des dispositions précitées de l'article 176 ;

Considérant qu'en réponse à une première demande de justifications reçue le 13 mars 1981, M. X..., se référant à une précédente réponse du 30 janvier 1981, a fait connaître qu'en août et septembre 1979, il avait vendu par l'intermédiaire de la charge WOLF-GOIRANT de LYON pour 238 420,32 francs de pièces d'or provenant de la succession de Mme A..., sa belle-mère, décédée en 1971 et que pour le surplus, il s'agissait des économies du ménage réalisées depuis plusieurs années ; que l'administration, par lettre du 28 avril 1981 reçue le 29 avril suivant par le contribuable, a demandé à ce dernier de lui adresser des pièces justificatives confirmant ses déclarations, notamment sur la réalité des ventes de pièces ainsi que sur la date d'entrée de celles-ci dans son patrimoine ; que, dans le délai de 30 jours mentionné à l'article 176, l'intéressé n'a pas apporté de justifications, sur ces deux derniers points, faisant valoir à propos de la vente des pièces d'or qu'il n'était pas possible d'obtenir une attestation en raison de l'anonymat ayant couvert cette opération ; que l'administration a alors envoyé une demande d'explications complémentaires à M. X... qui a produit deux attestations, l'une relative au remboursement par une banque, au cours du mois de juillet 1979, de 2 bons de caisse anonymes d'un montant de 274 700 francs que l'administration a admise, l'autre établie par l'ancien directeur du Comptoir financier roannais indiquant que le requérant avait acquis le 9 octobre 1963 auprès de son établissement 400 pièces d'or françaises ; que, par suite, en l'absence de la justification que M. X... aurait revendu tout ou partie de ces pièces en 1979, l'administration, qui n'était pas tenue de contrôler elle-même auprès de l'agent de change ayant assuré la transaction la véracité des explications du requérant, a pu à bon droit estimer qu'elles équivalaient à une abstention de répondre et taxer d'office M. X... à raison de la somme de 167 180 francs dont l'origine demeurait inexpliquée ; qu'il appartient, en conséquence, au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant, d'une part, que, pour apporter la preuve à sa charge, M. X..., outre l'attestation et les explications précédentes qui ne sont pas vérifiables, a produit une seconde attestation de l'ancien directeur du Comptoir financier roannais datée du 20 juillet 1981, suivant laquelle ce dernier était en mesure de confirmer par l'inscription à son répertoire légal des transactions sur les monnaies d'or qu'il détient encore la réalité de l'acquisition par M. X..., le 9 octobre 1963, de 400 pièces d'or ; que ce document ne permet pas, toutefois, d'établir que ces pièces étaient encore effectivement détenues par M. X... avant le début de l'année d'imposition ; que ladite attestation ne peut, dès lors, constituer la preuve de ce que la somme de 167 180 francs demeurée inexpliquée correspondrait pour partie à la vente, à la supposer établie, le 7 août 1979 des 400 pièces d'or acquises le 9 octobre 1963 ;

Considérant, d'autre part, que le moyen selon lequel le montant des espèces apportées par M. X... sur son compte chèque postal proviendrait également d'économies réalisées sa vie durant n'est assorti d'aucune justification précise ni sur le montant des revenus professionnels perçu par sa femme et par lui-même ni sur leur emploi ;
Sur les pénalités ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par M. X... :
Considérant que l'administration, pour établir la mauvaise foi de M. X..., fait valoir qu'il n'avait pas spontanément indiqué être titulaire d'un compte où étaient déposés ses bons de caisse et qu'il avait allégué des faits inexacts et invérifiables sur l'entrée des pièces d'or dans son patrimoine ; mais qu'il résulte de l'instruction que ces erreurs ont été sans incidence sur le redressement litigieux ; que, par suite, par le seul motif de l'importance des ressources dont M. X... n'a pu justifier l'origine, l'administration n'établit pas la mauvaise foi de celui-ci ; que les intérêts de retard doivent, dès lors, être substitués, dans la limite du montant de cette majoration, à la majoration de 50 % appliquée aux droits en principal, sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts alors en vigueur ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander que le complément de droits en principal d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 soit assorti d'intérêts de retard dans la limite de 50 % et à solliciter la réformation, dans cette mesure, du jugement attaqué ;
Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dans la limite du montant de ces pénalités, aux pénalités de 50 % mises à la charge de M. Georges X... et afférentes au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979.
Article 2 : Il est accordé à M. Georges X... décharge de la différence entre le montant des pénalités auxquelles il a été assujetti et celui résultant de l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de LYON en date du 21 mai 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Georges X... est rejeté.

Références :

CGI 176, 179, 181, 1729


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/1990

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