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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 octobre 1990, 89LY01649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01649
Numéro NOR : CETATEXT000007453372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-10-17;89ly01649 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de LYON le 20 juillet 1989 présentée par Mme Jeanne X... demeurant 18 cité Jules TOUSSAINT à RIVE-de-GIER (42800) ;
Mme Jeanne X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de RIVE-de-GIER au titre de l'année 1986 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 : - le rapport de M. CHANEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret du 9 mai 1988 et qui ont été transférées sous l'article R.87 de ce même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1990 : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens." ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de Mme X... ne contient aucun exposé intelligible des faits et moyens de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
ARTICLE 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHANEL
Rapporteur public ?: Mme HAELVOET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/10/1990

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