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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 05 novembre 1990, 89LY00817

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00817
Numéro NOR : CETATEXT000007452574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-11-05;89ly00817 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES.


Texte :

Vu la décision en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 14 septembre 1988 et 9 janvier 1989, présentés pour M. François de X... demeurant ... par la SCP TIFFREAU, THOUIN-PALAT, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
M. de X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans la commune d'Aurillac et l'a condamné à payer une amende de 1 000 francs ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et de cette amende ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la déclaration universelle des droits de l'homme publiée au journal officiel du 9 février 1949 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel à cette convention et le décret du 3 mai 1974 qui en a assuré la publication ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 octobre 1990 :
- le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si, dans sa requête sommaire, M. de X... soutient que le jugement attaqué a violé le principe du caractère contradictoire de la procédure, il n'a pas justifié par la suite la réalité de son allégation ; qu'il ressort par ailleurs des énonciations de ce jugement que le tribunal administratif a suffisamment répondu à l'ensemble des moyens présentés en première instance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ;
Sur la recevabilité de la demande enregistrée au tribunal administratif sous le n° 85-1030 :
Considérant que les conclusions et moyens de la demande n° 85-1030 présentée par M. de X... le 29 juillet 1985 ont été intégralement repris dans celle enregistrée le 14 août 1985 sous le n° 85-1070 ; que le tribunal administratif a joint les deux demandes pour y statuer par un seul jugement ; que si le tribunal a rejeté à tort la première demande comme irrecevable, il s'est néanmoins prononcé sur les conclusions et moyens qu'elle contenait en statuant sur la demande n° 85-1070 ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande n° 85-1030 ;
Sur la régularité de la décision du directeur des services fiscaux :
Considérant que les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette la réclamation dont il est saisi par un contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées ; qu'ainsi, est inopérant le moyen tiré par M. de X... de ce que la décision de rejet de sa réclamation à l'encontre de la taxe foncière établie au titre de l'année 1984 aurait été signée par une autorité incompétente ;
Sur le bien fondé des impositions :
En ce qui concerne la base d'imposition :
Considérant que M. de X... soutient à juste titre que, c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision, en date du 7 juillet 1971, par laquelle le directeur des services fiscaux du Cantal a publié le tarif d'évaluation des propriétés non bâties de la commune d'AURILLAC ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et ne peut être critiquée qu'à l'occasion des pourvois formés dans le cadre du contentieux de l'établissement de l'impôt ; que toutefois, en l'absence de précisions permettant d'en apprécier la portée, le moyen tiré des erreurs commises par le service dans le calcul des bases d'imposition ne peut être accueilli ;
En ce qui concerne le taux de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est, d'ailleurs, plus contesté devant la cour que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles M. de X... a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ont été établies selon des taux conformes aux prescriptions des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité à la Constitution et aux principes de valeur constitution-nelle ; que si l'intéressé soutient que le taux de la taxe serait contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ce moyen, aucun élément permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, M. de X... ne peut utilement soutenir que son assujettissement à l'impôt litigieux sur la base des taux votés par le conseil municipal d'AURILLAC, par délibération des 26 février 1983 et 18 mars 1984, consacrerait une répartition inégale de la taxe entre les redevables et porterait atteinte aux principes généraux du droit et notamment au principe d'égalité devant l'impôt ; qu'il ne saurait davantage utilement invoquer la déclaration universelle des droits de l'homme que la seule publication faite au journal officiel du 9 février 1949 ne permet pas de renvoyer au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne ;
Sur les conclusions relatives à l'amende pour recours abusifs :
Considérant qu'aux termes de l'article R 77-1 du code des tribunaux administratifs alors applicable : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 francs" ;
Considérant que, si les motifs retenus par les premiers juges n'étaient pas eux-mêmes susceptibles de justifier l'application des dispositions de l'article R 77-1 du code précité, il résulte toutefois de l'appréciation des circonstances de l'affaire que la demande de M. de X... présentait un caractère abusif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé une amende de 1 000 francs ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.

Références :

CGI 1636 B sexies, 1636 B septies
Code des tribunaux administratifs R77-1
Constitution 1958-10-04 art. 55


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: GAILLETON
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1990

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