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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 28 novembre 1990, 89LY00973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00973
Numéro NOR : CETATEXT000007453397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-11-28;89ly00973 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1988, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Le Ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer l'article 1er du jugement en date du 22 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fixé au 15 mai 1985 la date de capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat est condamné à verser à Mme X... ;
2°) de fixer au 15 mai 1986 la date de capitalisation dont s'agit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 :
- le rapport de Melle PAYET, conseiller ;
- les observations de Me MARCHAL, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 22 juillet 1988, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mme X... en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 10 935 francs outre les intérêts de droit et leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 19 septembre 1979 ; que toutefois si la motivation dudit jugement mentionne à juste titre que la capitalisation des intérêts interviendrait aux dates des 15 avril 1985 et 15 mai 1986, le dispositif mentionne par erreur que la capitalisation s'effectuerait au 15 avril 1985 et au 15 mai 1985 ; qu'il y a lieu dès lors de réformer le jugement en rectifiant l'erreur matérielle dont il est ainsi entaché ;
Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
Considérant que les conclusions incidentes de Mme X... tendant à ce que les intérêts afférents à l'indemnité susmentionnée soient également capitalisés au 15 mai 1987 et au 20 mai 1988 ne peuvent, en l'absence d'une demande présentée à ces dates, qu'être rejetées ; que par ailleurs, à supposer que cette demande puisse être regardée comme tendant à obtenir la capitalisation des intérêts échus à la date de sa présentation, soit le 19 juin 1990, il est constant que l'indemnité a été réglée le 20 mai 1988 ; que ce règlement a eu pour effet d'arrêter le cours des intérêts, lesquels ne peuvent ainsi plus faire l'objet d'une capitalisation après cette dernière date ;
Article 1er : Le dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 22 juillet 1988 est modifié comme suit :
"Article 1er - l'Etat (ministre des postes et télécommunications) est condamné à payer : - à Mme X... la somme de 10 935 francs (dix mille neuf cent trente cinq francs) outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1982, lesdits intérêts étant capitalisés le 15 avril 1985 et le 15 mai 1986 pour produire eux-mêmes intérêts ; - à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la somme de 65 830 francs (soixante cinq mille huit cent trente francs)."
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1990

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