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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 28 novembre 1990, 90LY00448

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00448
Numéro NOR : CETATEXT000007454497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-11-28;90ly00448 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 juin et 30 juillet 1990, présentés pour Mme Zora X... demeurant ... par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 1990 par laquelle le vice président délégué par le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant par provision au rétablissement de ses traitements à compter du 15 octobre 1988 ;
2°) de condamner par provision l'hôpital de MORESTEL à lui rétablir le service de son traitement à compter du 15 octobre 1989 et à lui payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., précédemment agent hospitalier à l'hôpital intercommunal de MORESTEL, a été radiée des cadres de cet établissement à compter du 1er avril 1989, en raison de l'invalidité dont elle se trouve atteinte ; qu'elle a contesté la régularité de cette mesure et demande devant le juge du fond le rétablissement du service de ses traitements ; qu'elle a également saisi le juge des référés d'une demande tendant au paiement de ses traitements par provision ; que par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
Considérant en premier lieu que si l'ordonnance attaquée a relevé que Mme X... s'était désistée d'une précédente instance, et si cette instance, à l'occasion de laquelle l'intéressée n'avait pas présenté de conclusions en indemnité, était étrangère à la solution à apporter au litige sur lequel s'est prononcée l'ordonnance attaquée, il ressort de l'examen de cette décision que ce motif était surabondant, et qu'il n'est donc pas de nature à vicier l'ordonnance ainsi rendue ;
Considérant en second lieu que la demande présentée au juge des référés tendait à ce que ce dernier ordonne par provision le versement des traitements de Mme X... ; que de telles conclusions, qui ne constituent pas une demande de provision au sens des dispositions précitées, ne pouvaient qu'être rejetées par le juge des référés ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de GRENOBLE, a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de MORESTEL soit condamné à lui payer ses traitements par provision ;
Sur l'application en appel des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner à ce titre l'hôpital de MORESTEL à payer à Mme X... ni Mme X... à payer à l'hôpital de MORESTEL des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de l'hôpital de MORESTEL est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1990

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