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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 03 décembre 1990, 89LY00899

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00899
Numéro NOR : CETATEXT000007452898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-03;89ly00899 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION - EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête ci-après visée ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 et présentée pour la société en nom collectif
X...
et fils, dont le siège est situé 3, cours Jean Ballard (13001) MARSEILLE, par Me Mario Y..., avocat au barreau de Marseille ;
La société demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 1976 à 1979 par avis de recouvrement n° 82-0035 du 8 février 1982,
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 novembre 1990 :
- le rapport de M. CHAVRIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par décision en date du 22 décembre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Marseille a prononcé le dégrèvement des pénalités infligées à la société en nom collectif X... et FILS au titre des années 1976 et 1977 à concurrence des sommes respectives de 6 595 francs et 6 095 francs ; que les conclusions de la requête de la société relatives à ces pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les investigations effectuées dans les locaux du bar-tabac exploité par la société en nom collectif X... et FILS et au domicile de son gérant, M. X..., par des agents du service régional de police judiciaire de Marseille agissant sur réquisition du procureur de la République puis en vertu d'une ordonnance du doyen des juges d'instruction ont abouti à l'établissement d'un procès-verbal de constatation d'infractions à la législation économique, consistant notamment en achats sans facture ; que ledit procès-verbal a été dressé le 22 mai 1980, soit plusieurs mois avant la vérification de comptabilité de la société, qui a débuté le 20 novembre 1980, et a donné lieu à une suite transactionnelle agréée par le procureur de la République ; que, dans ces conditions, les investigations litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été opérées à seule fin de permettre des redressements fiscaux ; que, par suite, le détournement de procédure allégué n'est pas établi ;
Considérant, en second lieu, que si la société requérante se plaint de n'avoir pas eu communication de l'ensemble des pièces provenant du service régional de police judiciaire avant la notification de redressements, elle ne soutient pas avoir présenté en temps utile une demande en ce sens qui se serait heurtée à une fin de non-recevoir des services fiscaux ; que, dès lors, elle ne peut utilement et en tout état de cause, invoquer un vice de procédure tiré de ce que ces documents ne lui auraient pas été communiqués par ces derniers ;
Sur la charge de la preuve :
Considérant que la société en nom collectif X... et FILS a fait l'objet des procédures de taxation d'office au titre de l'année 1976 et de rectification d'office au titre des années 1977 à 1979, dont elle ne conteste pas autrement la régularité ; qu'ainsi, en application de l'article L 193 du livre des procédures fiscales, la charge de prouver l'exagération des impositions contestées lui incombe ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que pour critiquer la reconstitution de son chiffre d'affaires opérée par l'administration, la société requérante se borne à contester le coefficient de bénéfice brut sur achats retenu pour l'évaluation des recettes du bar en soutenant qu'un tel coefficient, constaté dans l'entreprise en 1980, ne serait pas applicable aux années antérieures eu égard au mauvais état des locaux de l'établissement avant la réalisation des travaux entrepris au début de l'année 1980 ; qu'il résulte, cependant, de l'instruction, que pour tenir compte de cette observation, le service a réduit de 3,30 à 2,85 le coefficient constaté lors de la vérification ; que la société n'établit pas que cette réduction tiendrait insuffisamment compte des conditions d'exploitation du bar-tabac pendant les années litigieuses ;
Sur les pénalités :
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société en nom collectif X... et FILS, les pénalités qui lui ont été infligées pour manoeuvres frauduleuses et absence de bonne foi, lui ont été notifiées par lettre du 5 novembre 1981, postérieure à la notification de redressements du 4 juin 1981 et antérieure à l'avis de mise en recouvrement du 8 février 1982 ; que, cette lettre comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement desdites pénalités, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la requérante a procédé de manière systématique à des achats sans facture pour dissimuler une partie de ses recettes et a organisé une facturation partielle de ses achats par son fournisseur ; qu'il s'ensuit que l'administration établit tant l'existence de manoeuvres frauduleuses que sa mauvaise foi ; que, dans ces conditions, la société n'est pas fondée à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société en nom collectif X... et FILS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : A concurrence des sommes de 6 595 francs et 6 095 francs, en ce qui concerne les pénalités infligées à la société en nom collectif X... et FILS au titre des années 1976 et 1977, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de ladite société.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société en nom collectif X... et FILS est rejeté.

Références :

CGI 1729
CGI Livre des procédures fiscales L193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHAVRIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1990

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