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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 décembre 1990, 89LY00822

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00822
Numéro NOR : CETATEXT000007453681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-04;89ly00822 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC.


Texte :

Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Y... ;
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 1988, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., par la SCP Paul LEMAITRE-Alain MONOD, avocat aux Conseils ;
Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de ROCBARON soit condamnée à lui verser la somme de 295 265,76 francs avec les intérêts, correspondant aux dépenses supportées par elle du fait des travaux d'extension du réseau communal d'adduction d'eau,
2°) de condamner la commune de ROCBARON à lui verser la somme de 295 265,76 francs avec tous intérêts de droit y compris leur capitalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- les observations de Me Maurice DURAND, avocat de la ville de ROCBARON ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de Mme Y... :
Considérant qu'aux termes de l'article L 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux ... Les contributions qui seraient accordées en violation des dispositions qui précèdent seraient réputées sans cause, les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition" et qu'aux termes de l'article L 332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société GAREOULT Immobilier, dont Mme Y... est la gérante, a obtenu de la commune de ROCBARON, dans laquelle la taxe locale d'équipement a été instituée par délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 1982, l'autorisation de relier le lotissement "Les Farigoulettes" au réseau communal de distribution d'eau par une canalisation de 2 km de long ; que cette canalisation qui a été posée sous des propriétés privées et comporte un compteur général à son point de raccordement au réseau communal, ne constitue pas, alors même qu'elle dessert cinq autres propriétés, une extension du réseau précité dont, en revanche, la requérante ne conteste pas qu'il dessert depuis les travaux d'adduction effectués en 1986 et 1987 les mêmes terrains que ceux traversés par la canalisation litigieuse, mais présente le caractère d'un ouvrage privé ; que, par suite, les dépenses exposées pour sa réalisation ne sont pas au nombre de celles qui entrent dans les prévisions de l'article L 332-6 précité ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement des sommes qu'elle a exposées en vue de l'établissement de la canalisation dont s'agit ;
Sur les conclusions de la commune de ROCBARON tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code sus-mentionné et de condamner Mme Y... à payer à la commune de ROCBARON la somme de 5 000 francs au titre des sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L332-6, L332-7
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Loi 85-729 1985-07-18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: JULLIEN
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1990

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