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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 décembre 1990, 89LY01505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01505
Numéro NOR : CETATEXT000007454311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-04;89ly01505 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 4 août 1989, présentés pour la ville de MARSEILLE représentée par son maire en exercice, par Me GUINARD, avocat aux Conseils ;
La ville de MARSEILLE demande à la cour : d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a déclarée totalement responsable des conséquences de l'accident dont a été victime X... GIL le 19 septembre 1982 et l'a condamnée à verser une provision de 10 000 francs à ses représentants légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- les observations de Me DOITRAND substituant Me GUINARD, avocat de la ville de MARSEILLE ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des visas joints à la minute du jugement figurant au dossier qu'ils comportent une analyse suffisante des moyens invoqués par les parties devant le tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de MARSEILLE :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'une attestation de la mutuelle assurance des élèves de l'enseignement public qu'il a été versé aux parents de X... GIL une somme de 137,50 francs pour frais médicaux ; que ladite somme ne pouvant être considérée comme une réparation intégrale des préjudices subis par la victime, il s'ensuit que les représentants légaux de celle-ci n'avait pas perdu intérêt à réclamer la condamnation de la personne publique qu'ils estimaient responsable de l'accident ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par la ville de MARSEILLE doit être écartée ;
Au fond :
Considérant que X... GIL, alors âgée de 7 ans et demi, s'est blessée à l'oeil gauche, le 15 septembre 1986, en heurtant, alors qu'elle circulait sur le trottoir, une tigelle en saillie du grillage de protection de l'école de plan d'Aou, à MARSEILLE ;
Considérant que, au lieu et au moment de l'accident, la jeune X... GIL était tiers vis à vis de l'ouvrage public constitué par l'école, dont l'entretien incombait à la ville de MARSEILLE ; que par suite cette dernière est, même sans faute, responsable des dommages subis par la victime ;
Considérant que compte tenu de la circonstance que la tigelle à l'origine de l'accident était de faible dimension et donc peu visible, de l'âge de la victime et de la soudaineté de l'accident, il ne peut être retenu aucune faute à la charge de la victime ou de ses parents ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de MARSEILLE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE, l'a déclarée entièrement responsable des conséquences de l'accident dont a été victime X... GIL et l'a condamnée à payer aux représentants légaux de cette enfant une provision de 10 000 francs ;
Article 1er : La requête de la ville de MARSEILLE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1990

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