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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1990, 89LY00689

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00689
Numéro NOR : CETATEXT000007453181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-12;89ly00689 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, presentée pour la S.A. LES QUATRE SAISONS, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Marseille ;
La société LES QUATRE SAISONS demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Marseille ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 novembre 1990 :
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.A. LES QUATRE SAISONS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1976, 1977, 1978 et 1979 ; qu'elle conteste les redressements résultant d'une part des insuffisances de la comptabilité au cours des exercices 1976 et 1977 et du défaut de pièces justificatives de sommes portées en charges au cours de la période vérifiée, d'autre part des libéralités consenties à la S.A.R.L. Clinique Saint Michel au titre des exercices 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
Considérant, en tout état de cause, que le désaccord portant sur les redressements susvisés a été porté devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les impositions ayant été établies par l'administration fiscale conformément à la position prise par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis, celui-ci est opposable à la S.A. LES QUATRE SAISONS ;
Sur les insuffisances de la comptabilité au titre des exercices 1976 et 1977 et le défaut de pièces justificatives au titre des exercices 1976, 1977, 1978 et 1979 :
Considérant que la S.A. LES QUATRE SAISONS n'apporte pas la preuve qui lui incombe en se prévalant d'une part des insuffisances de son comptable et du fait que le président directeur général ait abandonné le solde créditeur de son compte-courant, d'autre part à défaut de fournir les pièces justificatives en sollicitant la déduction des sommes s'élevant respectivement à 70 104,91 francs, discordance qui proviendrait de doubles facturations au titre de l'exercice 1976, à 57 964 francs et 37 681 francs pour des taxes de voirie et des honoraires au titre de l'exercice 1977, à 30 774 francs et 10 609 francs pour des sommes non justifiées, dont elle ne fournit pas le détail, pour les exercices 1978 et 1979 ; que la production, à la supposer réalisée, des photocopies de chèques, correspondant au paiement de ces sommes ne saurait établir leur nature et leur caractère de charges déductibles ;
Sur les libéralités consenties à la SARL clinique Saint Michel :
Considérant que la S.A. LES QUATRE SAISONS a consenti, sans intérêt, des avances de trésorerie à la S.A.R.L. Clinique Saint Michel pour des montants de 1 032 445 francs, 1 214 061 francs, 1 474 018 francs et 1 758 689 francs et a porté en charges des provisions pour créances douteuses de 130 518 francs, 125 037 francs et 353 272 francs pour 1976, 1978 et 1979 ; que l'administration a réintégré des sommes correspondant aux intérêts dont elle s'était ainsi privée de 106 961 francs, 131 483 francs, 154 772 francs et 184 662 francs calculés au taux des avances de la Banque de France ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. LES QUATRE SAISONS n'apporte pas la preuve qui lui incombe en faisant valoir qu'elle a bénéficié d'un rabais, à le supposer établi, sur le prix d'acquisition des parts de la Clinique Saint Michel et qu'il existait une "complémentarité" de leurs activités ; que les allégations selon lesquelles elles envisageaient de fusionner aux motifs qu'elles y avaient un intérêt commercial et que le fait que la S.A.R.L. soit propriétaire des locaux dans lesquels elle exerçait contrairement à la requérante, lui permettrait de négocier au mieux le renouvellement de son bail ; qu'elles avaient des services communs en matière de cuisine, pharmacie et administration ne sauraient être retenues ; qu'enfin, les créances ayant fait l'objet d'une provision n'ont jamais été irrécouvrables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la S.A. LES QUATRE SAISONS n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auquelle elle a été assujetti au titre des exercices 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
Article 1er : La requête de la S.A. LES QUATRE SAISONS est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONNAUD
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1990

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