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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 1990, 89LY00775

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00775
Numéro NOR : CETATEXT000007453555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-17;89ly00775 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu la décision en date du 10 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société "CORSE TRAVAUX" ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai et 30 septembre 1988 et présentés pour la société "CORSE TRAVAUX", dont le siège est situé ..., Les Sièges à DIGNE (Alpes de Haute-Provence), par Me Guillaume Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La société "CORSE TRAVAUX" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné solidairement avec l'Etat et la société "POMPEANI TP", à verser à Electricité de France la somme de 177 678, 36 francs majorée des intérêts, en réparation du préjudice subi par cet établissement public à la suite de la destruction, le 20 décembre 1983, du fait d'un glissement de terrain, d'un poste de transformation situé au bord de la RN 193 à hauteur du col d'Aspretto ,
2°) de rejeter la demande présentée par Electricité de France devant le tribunal administratif de Bastia,
3°) subsidiairement, de condamner l'Etat et la société "POMPEANI TP" à la garantir de l'intégralité des sommes mises à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 décembre 1990 :
- le rapport de M. CHAVRIER, conseiller ;
- les observations de M. X..., représentant d'E.D.F. ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel principal de la société "CORSE TRAVAUX" :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'un expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, que l'éboulement qui a détruit le 20 décembre 1983 un poste de transformation d'Electricité de France situé en bordure de la route nationale 193 à hauteur du col d'Aspretto, s'il a pu être favorisé par les fissures du talus qui s'est effondré, a eu pour cause les travaux de terrassement effectués quelque temps auparavant pour l'aménagement de la route ; que la société "CORSE TRAVAUX", appelante principale, n'a pas participé à ces travaux, réalisés pour le compte de l'Etat par la société "POMPEANI TP", mais a seulement été chargée de la pose de canalisations ; que la destruction du transformateur d'E.D.F. ne lui est donc pas imputable ; qu'étant étrangère au contrat liant les deux entreprises à l'Etat, E.D.F. ne saurait se prévaloir à l'encontre de la société "CORSE TRAVAUX" de la clause par laquelle cette entreprise se serait engagée envers l'Etat solidairement avec la société "POMPEANI TP" ; qu'ainsi, la société "CORSE TRAVAUX" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée solidairement avec l'Etat et la société "POMPEANI TP" à réparer le préjudice subi par E.D.F. ;
Sur les appels provoqués de la société "POMPEANI TP" et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
Considérant que les travaux de terrassement incriminés ont été réalisés pour le compte de l'Etat par la société "POMPEANI TP", dont la responsabilité est engagée, même sans faute, envers E.D.F. qui avait la qualité de tiers par rapport auxdits travaux ; que la société "POMPEANI TP" ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'a fait qu'exécuter les ordres de service qui lui ont été adressés par les agents de l'équipement ; que la responsabilité de l'Etat est engagée dans les mêmes conditions ; qu'aucune imprudence ne peut être retenue à la charge d'E.D.F. pour avoir construit en 1975 son ouvrage au pied de la falaise et avec un matériau autre que le béton armé, dès lors qu'il n'est pas établi qu'à l'époque cet emplacement était menacé par des éboulements ; que la société "POMPEANI TP" et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir, par la voie de l'appel provoqué, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia les a condamnés solidairement à réparer le préjudice subi par E.D.F. ; que leurs conclusions subsidiaires tendant à la garantie de leurs propres condamnations sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ;
Sur les intérêts des intérêts :

Considérant qu'E.D.F. a demandé le 5 juin 1989 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité de 177 678,36 francs que le tribunal administratif de Bastia lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et d'allouer tant à la société "POMPEANI TP" qu'à E.D.F. les sommes qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia est annulé en tant qu'il porte condamnation à l'encontre de la société "CORSE TRAVAUX".
Article 2 : La demande présentée par E.D.F. devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée en tant qu'elle était dirigée contre la société "CORSE TRAVAUX".
Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 177 678,36 francs que l'Etat et la société "POMPEANI TP" ont été condamnés solidairement à verser à E.D.F. par jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 25 mars 1988 et échus le 5 juin 1989 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Les appels provoqués de la société "POMPEANI TP" et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont rejetés.
Article 5 : Les conclusions d'E.D.F. et de la société "POMPEANI TP" tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHAVRIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1990

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