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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 1990, 89LY00837

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00837
Numéro NOR : CETATEXT000007453686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-17;89ly00837 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE.


Texte :

Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour le dossier de la requête ci-après visée ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée pour la société "Etablissements Palma et Fils" dont le siège est situé ..., par la S.C.P. LYON-CAEN-FABIANI-LIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La société "Palma et Fils" demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
- de prononcer la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 décembre 1990 :
- le rapport de M.CHAVRIER, conseiller ;
- les observations de Me X... de la SCP LYON-CAEN-FABIANI-LIARD, avocat de la société "Etablissements Palma et Fils" ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I - Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et du III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. II - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération." ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient la société "Palma et Fils", c'est à elle et non à l'administration qu'il appartient d'établir la date de réception des demandes d'exonération qu'elle a adressées au service des impôts ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites au dossier de première instance, et notamment du timbre à date apposé sur chacune desdites demandes, que celles-ci sont parvenues au centre des impôts de Salon-Nord les 26 février et 16 décembre 1986, soit postérieurement au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en 1984 ; que la société requérante n'établit par aucune pièce telle qu'un avis de réception postal que ces demandes auraient été reçues avant cette date limite ; que les déclarations précédemment envoyées au service des impôts pour fournir à celui-ci les éléments nécessaires à l'établissement des bases d'imposition à la taxe professionnelle ne comportaient aucune demande d'exonération ; qu'ainsi, la condition de dépôt d'une telle demande dans le délai imposé par les dispositions susmentionnées n'étant pas remplie, la société "Palma et Fils" ne pouvait bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions précitées ;
Considérant que la société requérante ne peut utilement invoquer différentes instructions adminis-tratives relatives aux obligations déclaratives des entreprises en matière de taxe professionelle et prescrivant au service de mettre en demeure celles-ci de souscrire leurs déclarations, dès lors qu'en tout état de cause ces instructions ne comportent pas d'interprétation particulière du texte précité en ce qu'il impose un délai pour l'envoi des demandes d'exonération ; que, par ailleurs, la circonstance qu'elle serait une entreprise nouvelle et remplirait les autres conditions prévues par la législation ne saurait pallier la tardiveté de sa demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "Etablissements Palma et Fils" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de la société "Etablissements Palma et Fils" est rejetée.

Références :

CGI 1464 B


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHAVRIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1990

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