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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 1990, 89LY01151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01151
Numéro NOR : CETATEXT000007452920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-17;89ly01151 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.


Texte :

Vu la décision, en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de M. André X... ;
Vu la lettre, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1988, par laquelle M. André X..., demeurant ... à 24660 Chamiers, demande au Conseil d'Etat de lui donner acte qu'il formule une demande d'aide judiciaire avant de faire appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 novembre 1988 qui a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1990, présentée pour M. André X... par Me Robert GILBERT, avocat à la cour de Lyon ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983,
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier et notamment celles figurant dans le dossier de demande d'aide judiciaire ;
Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble le décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 décembre 1990 :
- le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
- les observations de Me PICHON substituant Me Robert GILBERT, avocat de M. André X..., - et les conclusions de M RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'introduction de la requête : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 72-809 modifié du 1er septembre 1972 : "Lorsqu'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau d'aide judiciaire établi près cette juridiction, avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire. Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide judiciaire est sollicitée à l'occasion d'une instance devant une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ; "
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant de se pourvoir en appel contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 novembre 1988 rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983, M.VALES s'est borné, dans le délai d'appel prévu par les dispositions de l'article R 192 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives, à informer le Conseil d'Etat qu'il demandait le bénéfice de l'aide judiciaire sans présenter formellement une requête ; que l'intéressé a reçu notification de la dernière des décisions le concernant prise par le bureau d'aide judiciaire près la cour administrative d'appel de Lyon le 12 janvier 1990 ; qu'ainsi le 27 avril 1990, date à laquelle la requête susvisée a été enregistrée au greffe de la cour, le délai de recours prévu à l'article 30 du décret n° 72-809 précité était, en tout état de cause, expiré ; qu'il suit de là que cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R192
Décret 72-809 1972-09-01 art. 30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1990

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