Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 1990, 90LY00250

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00250
Numéro NOR : CETATEXT000007452885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-17;90ly00250 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 avril et 25 mai 1990, présentés par la SCP GUIRAUD-FERLAY-ARNAUD-REY, avocats, pour la commune de MEZILHAC (07530), représentée par son maire en exercice ;
La commune de MEZILHAC demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 22 février 1990 du tribunal administratif de Lyon, en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. Norbert X... la somme de 49 620 francs en raison de l'irrégularité de la procédure d'adjudication de la récolte de myrtilles sur les biens sectionnaux du Crouzet, organisée le 23 juillet 1985 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 décembre 1990 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- les observations de Me de FILIPPIS substituant Me Henri FERLAY, avocat de la commune de MEZILHAC ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par jugement du 22 février 1990, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations d'adjudication organisées le 25 juillet 1985 par la commune de MEZILHAC pour la récolte de myrtilles sur le bien communal du Crouzet et à condamné cette collectivité à verser à M. X... la somme de 49 620 francs au titre du préjudice subi du fait de l'irrégularité desdites opérations ; que la commune de MEZILHAC demande la réformation dudit jugement en ce qu'il porte condamnation ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'irrégularité fautive des opérations d'adjudication a fait perdre à M. X... un chance sérieuse d'emporter l'adjudication ; que ce fait est de nature à engager la responsabilité de la commune de MEZILHAC ;
Considérant que si M. X... s'est prévalu, au soutien de sa demande, de la possibilité qu'il aurait eu de récolter quinze tonnes de myrtilles, il n'établit, par la seule référence aux quantités cueillies en un autre lieu, ni qu'il aurait eu les moyens de réaliser une telle récolte, ni que le bien communal sur lequel portait l'adjudication aurait porté une telle quantité de fruits ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X... en le fixant à la somme de 20 000 francs ; que la commune de MEZILHAC est dès lors fondée à demander dans cette mesure la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : L'indemnité que la commune de MEZILHAC a été condamnée à verser à M. X... par jugement du 22 février 1990 du tribunal administratif de Lyon, est ramenée à 20 000 francs.
Article 2 : Le jugement du 22 février 1990 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de MEZILHAC est rejeté.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.