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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 1990, 90LY00657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00657
Numéro NOR : CETATEXT000007453173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-17;90ly00657 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE.


Texte :

Vu, sous le n° 90LY00657, la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1990 et présentée pour la compagnie d'assurance les Assurances Générales de France (A.G.F.), dont le siège est situé ..., par Me Evelyne NABA, avocat au barreau de Paris:
La compagnie demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 9 août 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a d'une part rejeté ses conclusions tendant à la mise en cause de certaines personnes dans l'apparition des désordres ayant affecté le funiculaire reliant Bourg-Saint-Maurice à la station des Arcs, d'autre part complété la mission de l'expert désigné par une précédente ordonnance,
- de dire que le tribunal administratif devra se prononcer,
1) sur le point de savoir si les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception sont en relation avec les désordres observés,
2) sur la responsabilité des différents intervenants à l'acte de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 décembre 1990 :
- le rapport de M. CHAVRIER, conseiller ;
- les observations de Me CAZAUX substituant Me Evelyne NABA, avocat de la compagnie les "Assurances Générales de France" ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble pour statuer en référé a, sur la demande présentée par la commune de Bourg-Saint-Maurice et tendant à l'extension de la mission confiée à l'expert par une précédente décision prise en référé, statué à la fois sur cette demande et sur des conclusions présentées par la compagnie d'assurances les "Assurances Générales de France" ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce magistrat a regardé comme un mémoire en défense comportant des conclusions reconventionnelles le mémoire en intervention présenté par ladite compagnie devant le tribunal dans l'instance au fond engagée par la commune ; qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence au juge du référé pour statuer sur les demandes présentées devant les juges du fond ; qu'ainsi, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'article 1er de ladite ordonnance, qui a statué en ce sens ;
Considérant que le tribunal administratif de Grenoble demeurant saisi de la requête au fond dans laquelle la compagnie les "Assurances Générales de France" est intervenue, les conclusions de celle-ci tendant à renvoyer l'affaire devant le dit tribunal en précisant sur quels points cette juridiction devra se prononcer sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 août 1990 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de la compagnie les Assurances Générales de France est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHAVRIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1990

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