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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 28 décembre 1990, 89LY00756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00756
Numéro NOR : CETATEXT000007453551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-28;89ly00756 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la décision en date du 13 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour, le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 1er septembre 1988, par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 1er septembre 1988 ;
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1988 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il l'a condamné solidairement avec l'entreprise CAVALLO à verser à Mme X... la somme de 33 141,58 francs avec intérêts légaux à compter du 8 juillet 1985 en réparation des dommages causés à son appartement ainsi que la somme de 10 000 francs en réparation des troubles de jouissance et à supporter la charge des frais d'expertise ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- les observations de Me BURDY substituant Me Nicole AMIET, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du ministre tend à l'annulation d'un jugement en date du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'Etat et l'entreprise CAVALLO à verser à Mme X... des indemnités en réparation de divers préjudices résultant de travaux publics et à supporter les dépens ;
En ce qui concerne la propriété de la cave endommagée :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'acte notarié établi le 30 septembre 1980 et des plans de masse produits par Mme X... que celle-ci a acquis, conjointement et indivisement avec M. Y... son époux un ensemble immobilier situé ... et 2 place Ossola à GRASSE, et comprenant la cave endommagée par les travaux réalisés par l'entreprise CAVALLO pour le compte de l'Etat ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre sans établir l'antériorité de la voie, Mme X... a justifié être propriétaire de la cave litigieuse ;
En ce qui concerne l'irrégularité affectant la construction de la cave :
Considérant que les dispositions du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques et à la surveillance des voies communales ne peuvent être utilement invoquées par le ministre pour soutenir dans son recours que la cave litigieuse creusée seulement à 2,5 m de profondeur occuperait une position irrégulière dès lors qu'il est établi par son propriétaire que sa construction est antérieure au décret précité ;
En ce qui concerne l'origine des dommages :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que, contrairement à ce que soutient le ministre, si l'entreprise CHARTON qui exécutait des travaux publics pour le compte de la société d'H.L.M. de GRASSE, a bien perforé le 31 août 1981 la voute de la cave litigieuse, ce fait ne peut être à l'origine des dommages occasionnés à la cave dès lors que ces derniers ont été constatés par Mme X... dès le début du mois d'août ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise sollicitée par le ministre, le lien de causalité entre les travaux exécutés au mois de juillet 1981 pour le compte de l'Etat par l'entreprise CAVALLO et les dommages causés à la cave litigieuse doit être regardé comme établi ;
En ce qui concerne les plans remis par la ville de GRASSE :
Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que les services municipaux de la ville de GRASSE auraient remis tant à l'administration qu'à l'entreprise CAVALLO chargée de l'exécution des travaux publics des plans sur lesquels ne figurait pas la cave litigieuse, ce "fait d'un tiers" est sans influence sur les droits à réparation de Mme X... dès lors que le lien de causalité entre les travaux publics et le dommage est établi ainsi qu'il vient d'être dit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace n'est pas fondé à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée en raison des dommages causés à la cave de Mme X... lors de l'exécution par l'entreprise CAVALLO des travaux d'installation d'une ligne téléphonique souterraine ;
En ce qui concerne les indemnités :
Sur la somme de 1 200 francs correspondant au coût des travaux d'étanchéité :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de Mme X... devant le tribunal administratif ni sur les moyens du recours sur ce point :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le ministre dans son recours, la somme de 1 200 francs évaluée par l'expert comme correspondant au coût des travaux d'étanchéité de la chambre téléphonique souterraine n'a pas été prise en compte par le tribunal administratif pour la fixation du préjudice subi par Mme X... et évalué à 33 141,58 francs ; que par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait autorisé Mme X... à faire effectuer les travaux réservés à l'initiative exclusive de l'administration chargée des télécommunications ;
Sur la réalité des troubles de jouissance :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conditions d'existence de Mme X... qui a dû vivre plusieurs années dans une habitation inconfortable du fait de la détérioration des peintures des pièces principales et du ruissellement constaté les jours de pluie, ont été modifiées de façon sensible ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, la réalité de troubles de jouissance de caractère permanent et distincts du préjudice matériel est bien établie ; que par suite, le moyen tiré de ce que Mme X... n'a pas justifié la réalité de ce préjudice qui au surplus se confondrait avec le préjudice matériel doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamné solidairement avec l'entreprise CAVALLO à verser à Mme X... outre intérêts la somme de 33 141,58 francs en réparation de son préjudice matériel ainsi que 10 000 francs au titre des troubles de jouissance ;
Article 1er : Le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est rejeté.

Références :

Décret 64-262 1964-03-14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1990

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