Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 28 décembre 1990, 90LY00240

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00240
Numéro NOR : CETATEXT000007452883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-28;90ly00240 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES - REDEVANCES - CONTRIBUTIONS - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1990, présentée par Mme Janine X..., demeurant lotissement Mejeans n° 2 (13122) VENTABREN ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre pour le paiement de la participation représentative de taxe locale d'équipement (TLE) mise à sa charge au titre d'une autorisation modificative de lotir donnée par le maire de VENTABREN le 17 décembre 1984, pour un montant de 85 500 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'article 03 de l'arrêté municipal du 17 décembre 1984 imposant à Mme X... le versement à titre de participation forfaitaire représentative de taxe locale d'équipement de la somme de 85 500 francs a fait l'objet d'une annulation par l'article 03 de l'arrêté municipal du 13 juin 1988 ; que du fait de cette décision le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme X... le 26 mai 1986 pour la somme susmentionnée était dépourvu de base légale ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X... tendant à son annulation ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1989 doit être annulé ;
Considérant qu'il appartient à la cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les conclusions de Mme X... devant le tribunal administratif ,
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit le titre exécutoire litigieux est dépourvu de base légale du fait de l'annulation le 13 juin 1988 de l'arrêté municipal du 17 décembre 1984 ; que par suite il doit être annulé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 26 mai 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : Le titre exécutoire émis le 26 mai 1986 à l'encontre de Mme X... est annulé.

Références :

Arrêté 1984-12-17 art. 03
Arrêté 1988-06-13 art. 03


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.