Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 28 décembre 1990, 90LY00481

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00481
Numéro NOR : CETATEXT000007454659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-12-28;90ly00481 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1990, présentée pour M. et Mme X... et pour M. et Mme Y... demeurant à la même adresse, ... NEUDORF, par la SCP RIBEYRE d' ABRIGEON VESSON, avocat ; les époux X... et Y... demandent à la cour d'annuler le jugement du 5 mai 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à être autorisés à ester en justice en lieu et place de la commune de Saint Maurice en Chalençon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux X... et Y... font appel de la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le tribunal administratif de LYON leur a refusé l'autorisation d'ester en justice en lieu et place de la commune de Saint Maurice en Chalençon ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 316-7 du code des communes qu'un contribuable à qui a été refusée l'autorisation d'ester en justice prévue par l'article L 316-5 du même code peut se pourvoir devant le conseil d'Etat qui statue dans la forme administrative ; qu'ainsi la décision en date du 5 mai 1990 du tribunal administrative de LYON n'est susceptible d'aucun recours par la voie contentieuse ; que dès lors la requête des époux X... et Y... introduite devant la cour doit être rejetée dans son ensemble comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête des époux X... et Y... est rejetée.

Références :

Code des communes L316-7, L316-5
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.