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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 janvier 1991, 89LY01185 et 89LY01222

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01185;89LY01222
Numéro NOR : CETATEXT000007453217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-01-29;89ly01185 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.


Texte :

Vu les décisions en date du 10 février 1989, enregistrées au greffe de la cour le 30 mars 1989, par lesquelles le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées les 9 décembre 1988 et 28 février 1989 par M. X... ;
Vu 1°) la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ;
M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, sauf en ce qui concerne les pénalités, sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ;
Vu 2°) la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1989, présentée par M. X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des pénalités qui lui ont été infligées sur les impositions auxquelles il a été assujetti pour les années 1975 à 1978 ;
2°) de lui accorder réduction desdites pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 janvier 1991 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- les observations de Me Y..., substituant la SCP TACHET, ROCHELET, BONNARD, DEMONT, avocats de M. X... ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes susvisées concernent le même contribuable et sont relatives à la même imposition ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 89LY01222 dirigées contre le jugement du 7 décembre 1988 :
Considérant que postérieurement au prononcé du jugement du 7 décembre 1988, il a été donné satisfaction à la demande de plafonnement des pénalités à 25 % formée par M. X... ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement susmentionné ;
Sur les conclusions de la requête n° 89LY01185 dirigées contre le jugement du 5 octobre 1988 :
Sur les redressements pratiqués par voie de taxation d'office :
Considérant que les impositions correspondant aux redressements pratiqués par voie de taxation d'office ont fait l'objet d'un dégrèvement intégral ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la régularité et le bien fondé de cette procédure ;
Sur les redressements appliqués sur les bénéfices industriels et commerciaux de M. X... :
Considérant que l'administration a abandonné un redressement, en base, d'un montant de 21 181 francs sur les bénéfices industriels et commerciaux auxquels a été assujetti M. X... et a prononcé le dégrèvement correspondant ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le bien fondé dudit redressement ;
Sur le surplus des conclusions :
Considérant que compte tenu des dégrèvements susmentionnés, la cour ne se trouve saisie que des moyens dirigés contre la régularité de la procédure de vérification, en ce que cette procédure a conduit aux redressements qui restent en litige ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix..." ;
Considérant que ni ces dispositions ni aucune autre n'obligent l'administration à mentionner sur l'avis de vérification adressé au contribuable quels sont les impôts sur lesquels le vérificateur se propose de faire porter ses investigations ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition suivie à son encontre aurait été irrégulière faute pour l'avis de vérification qui lui a été adressé et qui est à l'origine des impositions contestées d'avoir mentionné la nature des impôts concernés par la vérification ;

Considérant d'autre part que le contribuable a été avisé, par lettre reçue le 20 septembre 1979, du contrôle dont il devait faire l'objet le 28 septembre 1979 ; que la vérification s'est découlée dans les locaux de l'entreprise ; qu'il est constant qu'il a été partiellement tenu compte des explications du contribuable ; que, par conséquent, le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie par l'administration lors des vérifications dont il a été l'objet était irrégulière ; que, par suite, le surplus de ses conclusions doit être rejeté ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89LY01222.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89LY01185, à concurrence des sommes en principal de 11 571 francs, 8 000 francs et 30 705 francs, respectivement pour les années 1975, 1976 et 1978, ainsi que sur la somme de 1 547 francs (majoration exceptionnelle) au titre de 1975.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 89LY01185 de M. X... est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L47


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1991

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