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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 février 1991, 89LY00482

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00482
Numéro NOR : CETATEXT000007454969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-02-06;89ly00482 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 septembre 1987 par la SCP GUIGUET-BACHELIER de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat pour Mme X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988, présentés pour Mme Odette X... demeurant 4 place du ..., par la SCP GUIGUET - BACHELIER - de la VARDE, avocat aux Conseils ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat d'une indem-nité de 300 000 francs en réparation du préjudice ré-sultant du refus illégal opposé à une demande de permis de construire ;
- et de condamner l'Etat à lui payer une in-demnité de 500 000 francs avec intérêts et capitalisa-tion des intérêts ;
Vu Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1991 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande tant en 1ère instance qu'en appel réparation du préjudice que lui aurait causé la décision illégale du 21 janvier 1981 du maire du BEAUSSET lui refusant le permis de construire une maison au lieu-dit les Genestes ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions de la requête :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs alors applicable, sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; qu'il est constant que Mme X... ne justifie d'aucune décision administrative lui ayant refusé les indemnités qu'elle sollicite ni même d'aucune demande adressée à l'admi-nistration à l'effet d'obtenir réparation du préjudice allégué ; qu'il est également constant que l'adminis-tration n'a pas défendu devant le tribunal administra-tif sur les conclusions à fin d'indemnité qu'avait présentées Mme X... ; qu'ainsi faute de décision préalable lesdites conclusions étaient irrecevables et que par suite Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de NICE les a rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R89


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1991

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