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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 février 1991, 90LY00660

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00660
Numéro NOR : CETATEXT000007453350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-02-06;90ly00660 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X... ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 janvier 1991 :
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions..." ;
Considérant que le mémoire introductif d'instance présenté par M. X..., enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 16 janvier 1987 ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et ne comportait pas de conclusions ; que si M. X... dans un mémoire ultérieur enregistré le 25 avril 1988 a précisé les faits et moyens ainsi que des conclusions, celui-ci a été enregistré au delà du délai de recours contentieux ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONNAUD
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1991

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