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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 février 1991, 89LY01879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01879
Numéro NOR : CETATEXT000007453986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-02-12;89ly01879 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1989, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé la dégradation de plans joints à sa demande de permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
- le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé la dégradation de plans joints à sa demande de permis de construire ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un jeu des plans litigieux, débarrassé de toutes annotation, a été refait par les services et mis à la disposition de M. Y... ; qu'ainsi, et en admettant que les documents produits par un administré à l'appui d'une demande de permis de construire lui appartiennent encore, M. Y... ne justifie d'aucun préjudice ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 francs." ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2 000 francs ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 2 000 francs.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LEMOYNE de FORGES
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1991

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