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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 février 1991, 90LY00064

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00064
Numéro NOR : CETATEXT000007452795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-02-14;90ly00064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de LYON les 24 janvier 1990 et 12 février 1990, présentés pour M. Serge X... demeurant Villa "Lou Claou", chemin des Gardettes (06570) Saint-Paul-de-Vence par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
Vu les conclusions, enregistrées le 12 février 1990, jointes à la requête ci-dessus, par lesquelles M. X... demande que la cour ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle contesté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 31 janvier 1991 :
- le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
- les observations de Me THIRIEZ, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant à l'imposition contestée ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant à l'imposition qu'il conteste sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: GAILLETON
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1991

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