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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 05 mars 1991, 90LY00029, 90LY00617 et 90LY00573

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00029;90LY00617;90LY00573
Numéro NOR : CETATEXT000007452964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-05;90ly00029 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE.


Texte :

Vu, 1°), sous le n° 90LY00029, la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1990, présentée par Me Z..., avocat aux Conseils pour la commune de St-Rémy-sur-Durolle représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 11 décembre 1989 ;
La commune de St-Rémy-sur-Durolle demande à la cour :
- d'annuler les jugements du 23 mars et du 12 octobre 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'ils l'ont déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont Caroline Y... a été victime sur un plan d'eau le 6 août 1986 ;
- de rejeter la demande présentée au nom de leur fille par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et subsidiairement de réduire la part de responsabilité de la commune à un pourcentage très inférieur à celui retenu par les premiers juges ;
Vu, 2°), sous le n° 90LY00573, la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1990, présentée par la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (C.N.M.S.S.) dont le siège social est 247 Avenue J. Cartier à Toulon (83), et régularisée le 17 août 1990 par sa présentation par Me X..., avoué ;
La C.N.M.S.S. demande à la cour :
- de réformer le jugement du 10 mai 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en ce qu'il a limité à 12 729,60 francs l'indemnité due par la commune à la caisse ;
- de condamner la commune à lui verser la somme de 60 229,60 francs et à supporter tous les dépens ;
Vu, 3°), sous le n° 90LY00617, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 6 août et 8 octobre 1990, au greffe de la cour présentés par Me Z..., avocat aux Conseils pour la commune de St-Rémy-sur-Durolle représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 1990 ;
La commune demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser d'une part, 95 000 francs aux époux Y..., d'autre part, outre les intérêts 12 729,60 francs à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, (C.N.M.S.S.) enfin, à supporter les frais de l'expertise ;
- de rejeter la demande présentée par les époux Y... et la C.N.M.S.S. en 1ère instance et de les condamner aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 février 1991 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de la commune de St-Rémy-sur-Durolle et la requête de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (C.N.M.S.S.) sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la commune de St-Rémy-sur-Durolle conteste les jugements successifs par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont la jeune Caroline Y... a été victime le 6 août 1986 sur le plan d'eau communal et l'a condamnée en conséquence à payer à M. et Mme Y... une somme de 95 000 francs et à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale une somme de 12 726,60 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 août 1989 ; que ladite caisse fait appel du jugement répartissant l'indemnité due par la commune de St-Rémy-sur-Durolle entre elle même et les époux Y... ; que ces derniers demandent enfin par la voie de l'appel incident la condamnation de la commune à leur verser une indemnité de 1 109 450,80 francs majorée des intérêts de droit à compter du 20 juin 1988 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ;
Sur la responsabilité :
Considérant que le 6 août 1986, alors qu'elle se baignait en compagnie de sa soeur âgée de 7 ans et demi sur le plan d'eau de la commune de St-Rémy-sur-Durolle, Caroline Y... alors âgée de 5 ans et demi, s'est noyée en perdant pied dans un trou formé sous la surface du plan d'eau par le lit d'un ruisseau qui se jette dans celui-ci ; qu'elle conserve des séquelles de cet accident en raison du délai qui a été nécessaire pour la ranimer ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des constats d'huissier établis à la demande de la commune ainsi que des photographies produites par M. et Mme Y... que le fossé où est tombée leur fille est situé à 2,60 mètres en dehors des limites de la baignade aménagée non surveillée ; qu'il est en outre constant que les parents, qui affirment qu'ils se trouvaient sur la berge à une dizaine de mètres de l'endroit où se baignaient leurs filles, n'ont été alertés que par les cris de l'aînée ; que l'imprudence qu'ils ont commise en laissant les deux fillettes se baigner seules et en dehors des limites de la baignade non surveillée sans exercer sur elles une surveillance immédiate doit être, en l'espèce, regardée comme étant la seule cause de l'accident litigieux ; que dès lors la commune de St-Rémy-sur-Durolle est fondée à soutenir que c'est à tort que par les jugements du 23 mars et du 12 octobre 1989 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables dudit accident ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler lesdits jugements ainsi, que par voie de conséquence, le jugement du 10 mai 1990 par lequel le même tribunal administratif a condamné la commune à verser des indemnités d'une part à M. et Mme Y..., d'autre part à la C.N.M.S.S. ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appel de la C.N.M.S.S. tendant à la réformation du jugement du 10 mai 1990 doit être rejeté de même que les conclusions incidentes de M. et Mme Y... tendent à ce que la commune soit déclarée entièrement responsable de l'accident et soit condamnée à leur verser outre les intérêts capitalisés une somme de 1 109 450,80 francs ;
Sur les dépens de 1ère instance :
Considérant qu'il ya lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en 1ère instance à la charge de M. et Mme Y... ;
Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date des 23 mars 1989, 12 octobre 1989, et 10 mai 1990 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ainsi que les conclusions de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale sont rejetées.
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée en 1ère instance sont mis à la charge de M. et Mme Y....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: CHAVRIER

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1991

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