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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 mars 1991, 90LY00275

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00275
Numéro NOR : CETATEXT000007453158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-06;90ly00275 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1990, présentée par M. Y... demeurant ... ; M.BOSDURE demande à la cour d'annuler le jugement du 6 mars 1990 du tribunal administratif de Bastia en ce qu'il a annulé l'élection de Messieurs A..., D..., X..., Y..., Z...
C... et B... à la chambre des métiers de la Haute-Corse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1988 modifié ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1991 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Pierre Y... fait appel du jugement du 6 mars 1990 du tribunal administratif de Bastia en ce qu'il a annulé l'élection à la chambre des métiers de la Haute-Corse, des six représentants des 1ère, 2ème et 3ème catégories du collège des chefs d'entreprise ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que le jour des élections, le 6 décembre 1989 un quart d'heure avant la clôture du scrutin, le bureau de vote de l'hôtel de ville de Bastia où conformément à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1989 devaient voter les électeurs de Bastia et de Furiani des 1ère, 2ème et 3ème catégories du collège des chefs d'entreprise et du collège des compagnons, a été envahi par une quinzaine d'individus qui ont incendié les urnes, les procès-verbaux et listes d'émargement ; que ces manoeuvres, quelles qu'aient pu être les intentions de leurs auteurs où les carences alléguées des autorités chargées d'assurer l'ordre public, étaient de nature à vicier le résultat du scrutin alors surtout qu'il résulte des documents électoraux que les écarts de voix entre les candidats élus et battus dans les catégories 1, 2 et 3 du collège des chefs d'entreprise étaient nettement inférieurs au nombre des électeurs inscrits au bureau de vote de l'hôtel de ville de Bastia-Centre, dont les suffrages n'ont pu être comptabilisés en raison des résultats des manoeuvres ci-dessus évoquées ; qu'il n'y a pas lieu en de telles circonstances de reconstituer le scrutin sur la base du pourcentage moyen des voix obtenues par la liste du requérant dans les autres bureaux de vote mais tout au plus d'ajouter hypothétiquement pour chacune des trois catégories considérées le nombre des suffrages qui n'ont pu être comptabilisés aux voix obtenues par les candidats non élus et d'annuler l'élection de ceux des candidats qui après cette opération n'auraient plus la majorité ; qu'il en est ainsi pour les six représentants des trois catégories considérées du collège des chefs d'entreprise ; que par suite l'annulation de leur élection doit être maintenue ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection à la chambre des métiers de la Haute-Corse des six représentants des catégories 1, 2 et 3 du collège des chefs d'entreprise ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1991

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