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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 1991, 89LY01225

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01225
Numéro NOR : CETATEXT000007454139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-12;89ly01225 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, l'ordonnance en date du 10 février 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête ci-après visée ;
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1988, la requête présentée par ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par le chef de son service fiscal ;
ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à obtenir réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 dans la commune de SAULCE (DROME), en raison de la centrale de BAIX ;
2°) de lui accorder la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 février 1991 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune... " ; qu'aux termes du 1°) de l'article 1er du décret n° 81-120 du 6 février 1981, pris pour l'application de la loi susmentionnée et ultérieurement codifié au 1°) de l'article 327 B de l'annexe II audit code : "Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648-A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires" ; qu'enfin, selon le III de l'article 1648-A relatif aux établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles créés à compter du 1er janvier 1976, "... pour l'application du présent paragraphe, chaque unité de production ou de traitement est considérée comme un établissement" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires, en premier lieu, que dans le cas d'un établissement exceptionnel dont la base d'imposition à la taxe professionnelle excède le seuil défini au I de l'article 1648-A du code général des impôts, le produit de la taxe assise sur ladite base résultant du taux voté par le conseil municipal est réparti en attribuant à la commune la fraction de ce produit calculée sur la part non-excédentaire de la base taxable, et au fonds départemental institué par ce texte la fraction calculée sur la part excédentaire, et, en second lieu, que, dans le cas où cet établissement produit de l'énergie et a été créé à compter du 1er janvier 1976, doit être regardée comme constituant un établissement distinct, devant donner lieu à une appréciation distincte du dépassement du seuil d'écrêtement et à une répartition distincte, toute unité de production pouvant faire l'objet d'une exploitation autonome ;

Considérant que si la centrale hydraulique de BAIX d'ELECTRICITE DE FRANCE comporte six groupes électrogènes, il ne résulte pas de l'instruction que chacun de ces groupes, dépendants d'une seule retenue d'eau et dotés d'une infrastructure commune, disposerait d'une autonomie suffisante pour pouvoir être regardé comme une "unité de production" au sens du III de l'article 1648-A du code général des impôts précité ; qu'ainsi et même en admettant que la création de cette centrale soit postérieure au 1er janvier 1976, ELECTRICITE DE FRANCE n'est pas fondée à soutenir que le service d'assiette, en estimant que les installations de ladite centrale formaient dans leur ensemble une seule "unité de production" et, en conséquence, un seul et même établissement, aurait porté une appréciation erronée, de nature à induire le conseil municipal en erreur quant à la base dont le produit fiscal serait attribué à la commune et à influer indûment sur le vote du taux de la taxe ; qu'il suit de là qu'ELECTRICITE DE FRANCE n'est pas fondée à demander décharge ou réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de SAULCE (DROME) des années 1981 et 1982 à raison des installations de la centrale de BAIX ;
Article 1er : La requête susvisée d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée.

Références :

CGI 1648 A
CGIAN2 327 B
Décret 81-120 1981-02-06 art. 1
Loi 80-10 1980-01-10 art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1991

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