Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 1991, 90LY00210

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00210
Numéro NOR : CETATEXT000007452982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-12;90ly00210 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1990, présentée par Mme Carmen X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour de réformer l'ordonnance en date du 1er mars 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à ce que la commune de VITROLLES soit condamnée à lui verser à titre de provision la somme de 35 685 francs au titre de l'indemnité de licenciement et de 24 604,90 francs au titre de l'allocation pour perte d'emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 février 1991 :
- le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
Considérant que pour demander la réformation de l'ordonnance en date du 1er mars 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a condamné la commune de VITROLLES à lui verser à titre de provision une somme de 5 000 francs qu'elle estime insuffisante, Mme X... fait valoir qu'elle est créancière de la commune pour un montant de 95 449,32 francs ;
Considérant en premier lieu, que les demandes de Mme X... tendant à obtenir à titre de provision une somme de 5942,08 francs au titre de son traitement du mois de septembre 1989 et de 53 822,24 francs au titre des traitements dus, à compter de la date à laquelle elle aurait dû être réintégrée, sont présentées pour la première fois en appel et sont donc irrecevables ;
Considérant en deuxième lieu, que si Mme X... a demandé à titre de provision au juge des référés la somme de 1 500 000 francs au titre du préjudice que lui a causé l'illégalité de sa révocation et du refus de la réintégrer, cette demande n'a pas été présentée devant le juge du fond ; que, par suite, elle n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Considérant en troisième lieu, que Mme X... reconnait avoir perçu les sommes dues au titre de l'allocation pour perte d'emploi ; que, dès lors, quand bien même ces sommes seraient versées avec quelque retard par rapport à leur date d'exigibilité, la demande de Mme X... tendant au versement d'une provision de 24 604,90 francs à ce titre ne peut être accueillie ;
Considérant enfin que, compte tenu de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales dont se réclame Mme X..., et de la nature de la mesure prise à son encontre, l'obligation de la commune de verser à Mme X... ladite indemnité doit, en l'état de l'instruction, être regardée comme sérieusement contestable ; que, dès lors, la commune de VITROLLES est fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a accordé à Mme X... une provision de 5 000 francs au titre de cette indemnité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme X... et d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle porte condamnation de la commune de VITROLLES ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : L'ordonnance en date du 1er mars 1990 du vice-président du tribunal administratif de Marseille est annulée en tant qu'elle a condamné la commune de VITROLLES à verser à Mme X... la somme de 5 000 francs.
Article 3 : La demande présentée par Mme X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129
Loi 84-53 1984-01-26 art. 93


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LEMOYNE de FORGES
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.