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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mars 1991, 89LY01634

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01634
Numéro NOR : CETATEXT000007453028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-20;89ly01634 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la décision en date du 2 mars 1989, par laquelle le président du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat a transmis, par application de l'article 18 du décret n° 88-1197 du 29 décembre 1988, au bureau d'aide judiciaire près la cour administrative d'appel de Lyon, la demande présentée par M. Jean X..., demeurant Allée des Cerisiers (63650) La-Monnerie-le-Montel, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat le 26 octobre 1988 et tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet de faire appel contre un jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
Vu la requête de M. X..., enregistrée au bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat le 26 octobre 1988 et tendant à l'annulation du jugement susvisé ;
M. X... demande que les frais de transports exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail soient admis en déduction de ses revenus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 mars 1991 :
- le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les cotisations à l'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1984 et 1985 et dont celui-ci conteste en partie le bien-fondé, procèdent notamment de ce que l'administration a ramené les déductions de frais réels que le contribuable avait opérées du chef de ses dépenses de transports, de 3 000 francs à 2 350 francs pour l'année 1984 et de 3 600 francs à 2 820 francs pour l'année 1985, et de ses dépenses supplémentaires de nourriture de 12 000 francs à 4 514 francs pour l'année 1984 et de 13 500 francs à 4 744 francs pour l'année 1985 ;
Considérant que M. X... a demandé que soient admis en déduction de ses revenus imposables des frais de transports s'élevant à 21 488,40 francs pour chacune des années 1984 et 1985, des frais de nourriture supplémentaires s'élevant à 5 386,20 francs pour l'année 1984 et à 5 688,20 francs pour l'année 1985 et des frais de blanchissage s'élevant à 822,50 francs pour chacune des années 1984 et 1985, soit au total des frais s'élevant à 27 697,10 francs pour l'année 1984 et à 27 999,10 francs pour l'année 1985 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leur frais réels ..." ;
En ce qui concerne la déduction des frais de transports :
Considérant que les frais de transports exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent, par suite, en principe, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, être admis en déduction de leur revenu ; qu'il en va, toutefois, autrement dans les cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal ;
Considérant que M. X... soutient être domicilié sur la commune de La-Monnerie-le-Montel, distante de 50 kms de son lieu de travail situé à Clermont-Ferrand ; qu'il résulte des pièces du dossier d'instruction qu'il est propriétaire, en indivision avec sa mère, d'un appartement meublé à Clermont-Ferrand dont l'adresse a été indiquée, comme constituant sa résidence principale, tant aux organismes sociaux qu'à son employeur ; que dès lors, le requérant ne justifie pas avoir installé son domicile à La-Monnerie-le-Montel durant les années en litige ;

Considérant qu'en admettant même que sa résidence principale ait été située dans cette dernière commune, M. X... ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait contraint, en dehors de toute raison de pures convenances personnelles, à choisir un domicile aussi éloigné de son lieu de travail ; que ni l'âge, ni l'état de santé de sa mère qui vit à LA-MONNERIE-LE-MONTEL avec un autre de ses fils ne sauraient constituer la preuve requise ; qu'il n'est pas davantage établi que le handicap dont il souffre et la modicité de ses ressources feraient obstacle à ce qu'il vive seul dans le studio de Clermont-Ferrand ; que, dès lors, il n'est pas fondé à solliciter une déduction des frais de transports supérieure à celle admise par l'administration ;
En ce qui concerne la déduction des frais de nourriture supplémentaires :
Considérant que, faute pour M. X... de justifier du montant de ces dépenses, l'administration a évalué à 4 514 francs pour l'année 1984 et à 4 744 francs pour l'année 1985 les frais supplémentaires de nourriture que lui avait occasionnés l'obligation de prendre ses repas de midi sur son lieu de travail ; que M. X... qui critique cette évaluation ne fournit aucune indication permettant d'établir le montant de ces frais ; qu'en conséquence, il ne saurait prétendre à une déduction supérieure de ce chef ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 83


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LAFOND
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1991

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