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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mars 1991, 90LY00084

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00084
Numéro NOR : CETATEXT000007452970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-26;90ly00084 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 30 janvier 1990, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a accordé à M. X... un dégrèvement de 4 112,92 francs au titre de sa facture de téléphone du 31 août 1985 et de 5 038,60 francs au titre de la facture du 30 octobre 1985 ;
2°) de prononcer le rejet de la demande de M. X... tendant à obtenir réduction des factures susmentionnées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de MARSEILLE les redevances téléphoniques mises à sa charge par deux factures numérotées D 4/1985 et D 5/1985 correspondant à la période d'imputation au compteur allant du 12 juin au 11 octobre 1985, en faisant valoir qu'elles correspondaient au double de sa consommation habituelle alors que les conditions d'utilisation de sa ligne téléphonique n'avaient selon lui pas changé et qu'il était souvent absent de son domicile ;
Considérant que la seule augmentation de la consommation téléphonique pendant une période donnée par rapport aux périodes antérieures ne constitue pas, à elle seule, une preuve de mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne, de même que les enquêtes comptables prescrites, n'ont fait apparaître aucune anomalie mais ont fait ressortir des jours à forte consommation ; que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants, de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; que, dès lors, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 27 octobre 1989 en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 4 112,92 francs au titre de sa facture du 31 août 1985 et de 5 038,60 francs au titre de sa facture du 30 octobre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 27 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de MARSEILLE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1991

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