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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mars 1991, 90LY00789

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00789
Numéro NOR : CETATEXT000007453636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-26;90ly00789 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1990, présentée par M. X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la mutuelle des P.T.T. soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait d'un refus de prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques ;
2°) de condamner la mutuelle des P.T.T. à l'indemniser du préjudice subi, et à lui rembourser les frais médicaux engagés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins d'obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé un refus injustifié de la mutuelle des P.T.T. de lui rembourser des frais médicaux et pharmaceutiques et d'avoir remboursement des sommes ainsi engagées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce litige concerne l'immatriculation d'un fonctionnaire retraité à un organisme correspondant de la sécurité sociale, et le remboursement de prestations relevant de l'assurance maladie ; que la contestation dont s'agit, qui a trait à l'application de la législation de la sécurité sociale et au droit à prestations, ressortit à la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire ; que dès lors la juridiction administrative n'a pas compétence pour en connaître ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1991

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