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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 28 mars 1991, 89LY00692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00692
Numéro NOR : CETATEXT000007453512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-28;89ly00692 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 1er février 1989 au greffe de la cour, présenté par le ministre d'Etat, ministre de de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser une indemnité de 227 643 francs à M. X..., directeur adjoint de section d'éducation spécialisée, en réparation du préjudice que ce dernier a subi par suite du refus opposé à ses demandes de mutation dans l'académie de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1991 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- les observations de Me VAGNE, substituant Me MICHEL, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 12 mars 1987, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions en date des 29 juin 1984 et 28 juin, 1985 par lesquelles les recteurs des académies de Versailles et de Paris ont rejeté les demandes de mutation de M. X... ; que par jugement en date du 28 novembre 1988, le même tribunal administratif a condamné l'Etat, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à payer à M. X... la somme de 227 643 francs en réparation du préjudice résultant des frais qu'il a exposé au cours des années 1984 à 1987, à raison du fait qu'il a dû continuer à résider à AUBIERE (Puy de Dôme) alors que son épouse était affectée à ASNIERES (Hauts de Seine) ; que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait appel de ce jugement ;
Sur la responsabilité de l'Etat :
Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne soutient pas que si les demandes de mutation des directeurs-adjoints chargés de section d'éducation spécialisée, candidats ou mouvement organisé en 1984 à un poste situé dans l'académie de Versailles avaient été examinées dans des conditions régulières, M. X... n'aurait pas été en situation d'obtenir, à la rentrée de l'année scolaire 1984-1985 le poste vacant au collège Paul Escudier de Boulogne-Billancourt qu'il avait demandé ; que dès lors que l'administration donnait, par principe, priorité aux candidats déjà affectés dans l'académie de Versailles, il ne saurait être reproché à M. X... qui avait vainement fait acte de candidature à deux reprises et qui avait contesté au contentieux les refus qui lui avaient été opposés de ne pas avoir formulé de nouvelles demandes de mutation en 1986 et 1987 ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à indemniser celui-ci de la totalité du préjudice, que lui a causé le maintien de sa résidence à AUBIERE en 1984, 1985, 1986 et 1987 ;
Sur le préjudice :
Considérant que le ministre fait à bon droit grief aux premiers juges d'avoir retenu pour chiffrer le préjudice de M. X... à qui il reprochait de ne produire à l'appui de sa demande aucune pièce justificative, le montant des frais professionnels réels déduits par son épouse dans leurs déclarations de revenus des années 1984 à 1987 ; que la cour ne trouve pas au dossier les éléments permettant de chiffrer le préjudice de M. X... ; qu'il y a lieu, en conséquence, avant dire droit de prescrire un supplément d'instruction à l'effet, pour M. X..., de produire dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt tous éléments établissant le préjudice matériel qu'il a subi au cours des années 1984, 1985, 1986 et 1987 du fait du maintien de son affectation au collège d'AUBIERE dans le département du Puy de Dôme ;
Article 1er : Avant de statuer sur le montant du préjudice subi par M. X..., il est ordonné un supplément d'instruction aux fins et dans le délai précisé dans le corps du présent arrêt.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du GRANRUT
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 28/03/1991

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