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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 02 avril 1991, 89LY00675

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00675
Numéro NOR : CETATEXT000007453654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-02;89ly00675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 23 janvier et 5 avril 1989, présentés pour M. Jean-Marie Y... demeurant ... par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979,
2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979, M. Y..., qui est domicilié dans le département du VAUCLUSE, se borne à soutenir que l'inspecteur de la direction régionale des impôts de LYON qui a effectué la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, était territorialement incompétent ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 février 1971 : "Les attributions des directions régionales des impôts sont : a) concurremment avec les autres services compétents, le contrôle fiscal en ce qui concerne notamment... la vérification, quelque soit le lieu de leur domicile, de la situation des dirigeants des entreprises vérifiées et de toutes personnes subordonnées ou interposées, au sens de l'article 5 du présent arrêté" ; qu'aux termes de l'article 5 dudit arrêté : "pour l'application du présent arrêté, sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants des entreprises vérifiées ou comme personnes subordonnées ou interposées toutes personnes susceptibles d'avoir des relations d'intérêt direct ou indirect avec des entreprises vérifiées" ;
Considérant qu'il est constant que M. Y... a exercé jusqu'au 31 octobre 1979 l'activité de courtier libre mandataire rémunéré à la commission par la S.A.R.L. C.E.A.C. spécialisée dans le négoce des objets de valeur ; que l'intéressé a détenu depuis la création de cette société et jusqu'à la date précitée, 200 des 1 000 parts composant le capital social, les 800 parts restantes étant réparties entre deux autres associés ; que, dans ces conditions, le vérificateur qui, comme il a été dit plus haut, appartenait à la direction régionale des impôts de LYON a pu, à bon droit, estimer que, pendant la période soumise à vérification, le requérant avait des relations d'intérêt avec la société qu'il vérifiait et, par suite, sur la base des dispositions ci-dessus rappelées des articles 2 et 5 de l'arrêté du 12 février 1971, procéder à la vérification de la situation personnelle de l'intéressé, fixer les bases d'imposition et notifier les redressements correspondants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Arrêté 1971-02-12 art. 2, art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: JULLIEN
Rapporteur public ?: CHAVRIER

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1991

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