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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 02 avril 1991, 89LY01435

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01435
Numéro NOR : CETATEXT000007454283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-02;89ly01435 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976).


Texte :

Vu enregistrée le 28 avril 1990 au greffe de la cour la requête présentée par Mme REY Annie, demeurant à Megève (Hte-Savoie) ;
Mme REY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1981, à la suite de la taxation d'office d'une plus-value immobilière réalisée en 1981,
2°) de lui accorder la décharge ou subsidiairement la réduction de l'imposition litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 mars 1991 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- et les conclusions de M CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme REY est dirigée contre le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1981 à la suite de la taxation d'office d'une plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession le 17 janvier 1981 d'un chalet situé dans le secteur des "Grandes Mouilles" à Megève sur un terrain acquis par l'intéressée le 19 mars 1980 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : " Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée. Sont considérés comme résidences principales : a. Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence ..." ;
Considérant que compte tenu des éléments précis et concordants dont fait état l'administration pour soutenir que Mme REY habitait dans le chalet "Le Vampire" à Mégève, les attestations produites par la requérante, ainsi que les factures d'eau et d'électricité relatives au chalet sis "aux Grandes Mouilles" qu'elle a versées au dossier ne suffisent pas à démontrer qu'elle a occupé ce chalet comme résidence principale ; que par suite, Mme REY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que lui a été refusé le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 150 C précité du code général des impôts ;
Considérant que Mme REY ne conteste ni qu'elle n'a pas déclaré la plus-value réalisée lors de la cession litigieuse conformément aux prescriptions de l'article 150.5 du code général des impôts ni qu'elle n'a pas régularisé sa situation dans les conditions prévues à l'article L.67 du livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit qu'elle a été taxée d'office à bon droit par application des dispositions de l'article L.66 du même livre ; qu'elle a, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 181 B du code général des impôts, repris à l'article L.113 du livre des procédures fiscales, la charge de prouver qu'ainsi qu'elle le soutient, la plus-value qui a donné lieu à l'imposition qu'elle conteste est exagérée ;
Considérant que Mme REY ne produit pas les factures justifiant le coût des travaux de construction du chalet des "Grandes Mouilles" qu'elle entend faire prendre en compte ; que les copies des deux imprimés n° 943 déposés le 17 Janvier 1981 qui récapitulent des factures établies entre 1977 et 1981 ne sauraient en tenir lieu ; qu'il s'ensuit que la requérante n'apporte pas la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; que sa requête susvisée doit, en conséquence être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme REY est rejetée.

Références :

CGI 150 C, 150, 181 B
CGI Livre des procédures fiscales L67, L113


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: CHAVRIER

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1991

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