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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 02 avril 1991, 90LY00937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00937
Numéro NOR : CETATEXT000007453798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-02;90ly00937 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1990, présentée pour M. X... demeurant ... - CAVALAIRE-SUR-MER, par la S.C.P. PEIGNOT, GARREAU, avocat aux Conseils ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du Var à lui verser une indemnité représentatrice d'allocation pour perte d'emploi d'une durée de 426 jours,
2°) de condamner l'office public d'H.L.M. à lui verser ladite indemnité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 11 octobre 1990, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du Var à lui verser une indemnité représentative de l'allocation pour perte d'emploi ; qu'après avoir fait appel de ce jugement, M. X... s'est désisté de sa requête ;
Considérant que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...;


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: CHAVRIER

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1991

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