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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 03 avril 1991, 89LY01599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01599
Numéro NOR : CETATEXT000007453056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-03;89ly01599 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 juin et 2 août 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. X... ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'amende d'un montant de 16 100 francs qui lui a été assignée sur la base des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts au titre des années 1976 à 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1991:
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
- les observations de Me MATAGRIN, substituant Me TACHET, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients... elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations" ;
Considérant que M. X..., qui a cessé son activité d'artisan plombier chauffagiste à compter du 30 août 1978, demande à être déchargé de l'amende fiscale dont il a été constitué redevable, en application des dispositions précitées, par avis de mise en recouvrement du 4 octobre 1983, à la suite d'une démarche effectuée, à son domicile le 7 février 1983, par des agents de la brigade de contrôles et recherches du Var ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité des opérations ayant abouti à l'établissement de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes de leurs opérations, les agents de la brigade de contrôles et recherches du Var, qui agissaient tant à la requête du directeur de la concurrence et de la consommation qu'à celle du directeur des services fiscaux, ont établi, le 20 juin 1983, à l'encontre de M. X..., deux procès-verbaux distincts, l'un pour infraction aux dispositions relatives à la facturation, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945, qui a eu pour suite une amende de 3 000 francs, l'autre, pour émission de factures au nom de clients dont l'identité ou adresse avait été travestie, que l'intéressé a refusé de signer et qui a eu pour conséquence la mise en recouvrement de l'amende fiscale contestée ;
Sur le bien-fondé de l'amende fiscale :
Considérant que si l'administration établit que la comptabilité de la société MECA ELEC comportait un ensemble de 14 factures établies entre le 31 mai 1979 et le 27 juillet 1981 au nom de "PANI ou PANIS - LA SEYNE ou TOULON", elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. X..., sans égard au fait que le requérant ait accepté de reconnaître un montant d'achat sans factures de 20 000 francs, avait la qualité de commerçant et aurait accepté que la société MECA ELEC utilise une identité fictive ou l'aurait incitée à le faire ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'amende d'un montant de 16 100 francs qui lui a été assignée sur la base des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts au titre des années 1976 à 1981 ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 juin 1989 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende d'un montant de 16 100 francs qui lui a été assignée sur la base des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts au titre des années 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984.

Références :

CGI 1740 ter
Ordonnance 45-1383 1945-06-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONNAUD
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1991

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