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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 25 avril 1991, 89LY00555

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00555
Numéro NOR : CETATEXT000007453298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-25;89ly00555 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 19 mai 1988, présentée par M. Paul Y..., demeurant ... (63122) CEYRAT ;
M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, correspondant à des recettes omises d'un montant de 28 869 francs au titre de l'année 1979 et à des charges omises d'un montant de 1 433 francs au titre de l'année 1980,
2°) de lui accorder les dégrèvements demandés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 51 du livre des procédures fiscales, applicable en l'espèce : "Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ... est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard de ces mêmes impôts ou taxes et pour la même période" ; qu'il résulte de ces dispositions; auxquelles ne font pas obstacle celles de l'article L 55 du même livre, dans leur rédaction alors en vigueur, que si l'administration, après avoir reconnu l'irrégularité de la procédure de redressement contradictoire de l'article L 55 du livre ci-dessus mentionné, consécutive à une vérification de comptabilité irrégulière, ne peut plus procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables dans les conditions sus-indiquées, le législateur n'a nullement enlevé au service le droit de reprendre, dans les délais de prescription prévus au livre des procédures fiscales, une procédure de redressement contradictoire afin de réparer, dans des conditions régulières, les insuffisances, omissions ou erreurs, même antérieurement notifiés dans le cadre d'une procédure irrégulière, dont la découverte résulte seulement de l'examen de la déclaration du contribuable et des pièces qui y sont annexées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une réclamation contentieuse de M. Y..., chirurgien conventionné, soumis pour l'imposition de ses bénéfices non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée, l'administration l'a dégrevé des compléments d'impôt sur le revenu correspondant à des redressements notifiés le 25 juin 1982 et résultant d'une vérification de comptabilité irrégulière ; qu'elle a notifié, à nouveau, le 22 décembre 1983 deux des précédents redressements, l'un portant sur une somme de 28 689 francs, correspondant à des honoraires non déclarés en 1979, l'autre sur une somme de 1 433 francs, représentant une déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels sur la partie des honoraires perçus en 1980 sur lesquels M. Y... bénéficiait d'un droit à dépassement ; que lesdits redressements n'ont pas trouvé leur origine dans la précédente vérification de comptabilité, ni même d'ailleurs dans une nouvelle vérification, mais résultent des déclarations de M. Y..., qui ne conteste pas n'y avoir mentionné que des recettes figurant sur les relevés reçus des organismes de sécurité sociale, dont l'examen a été effectué à partir des renseignements et documents se trouvant dans son dossier, notamment les relevés des caisses de sécurité sociale dont l'administration est également destinataire ; que par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la notification de redressement du 22 décembre 1983 n'est entachée d'aucune irrégularité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;
Article 1er : La requête de M. Paul Y... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L51, L55


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1991

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