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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 25 avril 1991, 89LY01587

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01587
Numéro NOR : CETATEXT000007453055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-25;89ly01587 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION - Avantages consentis à des salariés ou anciens salariés de l'entreprise - Absence de gestion anormale - Mise à disposition gratuite d'appartements possédés par la société au profit de membres du personnel.

19-04-02-01-04-082 Mise à disposition gratuite de son personnel par une société de deux appartements. La société soutient, sans être démentie, que ceux-ci sont occupés pour des périodes relativement brèves par des salariés nombreux et différents d'une année sur l'autre. L'affectation des appartements est ainsi faite dans l'intérêt de l'entreprise. Par suite, l'administration n'établit pas que la société fasse un acte anormal de gestion en procédant à la mise à la disposition gratuite de ses immeubles.


Texte :

Vu, enregistrée le 27 juin au greffe de la cour, la requête présentée par la société Boliden Aktiebolag sise à Stockholm, représentée par la société Boliden FRANCE dont le siège social est à La Plaine-Saint-Denis ;
La société Boliden Aktiebolag demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1989, par lequel le tribunal de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention fiscale conclue entre le France et la Suède le 24 décembre 1986 et le protocole qui y est annexé ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1991 :
- le rapport de M. Lanquetin, conseiller ;
- et les conclusions de M. Chavrier, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que la société Boliden Aktiebolag qui exerce ses activités dans les secteurs des mines, des raffineries, de la métallurgie et de la chimie industrielle, soutient sans être démentie que les deux appartements qu'elle possède à Nice et à Villefranche-sur-Mer étaient mis à la disposition gratuite de son personnel et ont effectivement été occupés en 1977, 1978, 1979 et 1980, pour des périodes relativement brèves, successivement par 14, 20, 23 et 25 salariés dont elle indique les noms ; qu'ainsi et alors même que cette société, dont le siège social est en Suède, n'avait en France aucune exploitation industrielle ou commerciale, l'affectation des appartements en question, qui constituait un élément de la politique sociale de l'entreprise, a été faite dans l'intérêt de cette dernière ; que dès lors l'administration n'établit pas que la renonciation à percevoir des revenus desdits appartements constitue un acte anormal de gestion ; qu'il s'ensuit que c'est à tort qu'elle a imposé la société Boliden Aktiebolag à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 à 1980 sur une base calculée en fonction de la valeur locative desdits appartements ; que cette dernière est dès lors fondée à demander la décharge des droits et pénalités maintenus à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1977 à 1980 ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Article 1er : Il est accordé décharge à la société Boliden Aktiebolag des cotisations d'impôt sur les sociétés maintenues à sa charge au titre des années 1977 à 1980.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 avril 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Latournerie
Rapporteur ?: M. Lanquetin
Rapporteur public ?: M. Chavrier

Origine de la décision

Formation : Pleniere
Date de la décision : 25/04/1991

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