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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 25 avril 1991, 89LY01686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01686
Numéro NOR : CETATEXT000007453062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-25;89ly01686 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour la commune d'OZAN représentée par son maire en exercice, représentée par la S.C.P. CHAVRIER-BROSSE-MOUISSET-FRECHARD, avocat ;
La commune d'OZAN demande à la cour l'annulation du jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser, outre intérêts, 50 000 francs à M. X... en raison du retrait de la décision de le recruter comme garde-champêtre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- les observations de Me ROUSSOT, avocat de M. Bernard X... ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'OZAN à la demande de première instance :
Considérant que si la commune d'OZAN a produit devant le tribunal administratif de LYON une lettre du 11 mars 1988 par laquelle elle rejetait la demande d'indemnité présentée par M. X..., elle n'établit pas que ce dernier a reçu notification régulière de ladite décision ; que, par suite, la commune d'OZAN n'est pas fondée à soutenir que la demande de M. X..., enregistrée au tribunal administratif de LYON le 20 juillet 1988, serait tardive et par suite irrecevable ;
Au fond :
Sur la responsabilité de la commune d'OZAN :
Considérant que par arrêté du 1er août 1987 la commune d'OZAN a ouvert, en application d'une délibération du conseil municipal en date du 30 avril 1987, un concours pour le recrutement d'un garde-champêtre/ouvrier d'entretien de la voie publique ; qu'à la suite de ce concours qui a eu lieu le 8 août 1987, le maire d'OZAN a, par lettre du 13 août 1987, informé M. X... qu'il avait été sélectionné pour cet emploi, qu'il devait se présenter à la mairie le 24 août 1987 en vue de fixer ses horaires et ses conditions de travail et qu'il devrait subir un examen médical d'embauche ; que cet acte qui s'analyse comme une décision de recruter M. X..., ne pouvait être légalement rapporté qu'à la double condition qu'il soit entaché d'illégalité et que le retrait soit prononcé dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de LYON a déclaré que le maire d'OZAN avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de M. X... en retirant illégalement l'acte en cause ;
Sur le préjudice :
Considérant que M. X... n'établit pas qu'il a refusé deux propositions d'emploi ; qu'en revanche il résulte des pièces du dossier que la décision prise à son égard par la commune d'OZAN du 13 août 1987 suivie de son retrait le 27 octobre 1987 a eu pour conséquence de lui faire perdre, durant cette période, une chance de retrouver un emploi ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. X... au titre de la perte de chance et de salaires qui en est résulté, en condamnant la commune d'OZAN à lui payer une indemnité de 30 000 francs, cette somme produisant intérêts à compter du 11 février 1988 ;
Article 1er : La somme de 50 000 francs que la commune d'OZAN a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de LYON du 15 juin 1989 est ramenée à 30 000 francs. Cette somme produira intérêts à compter du 11 février 1988.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de LYON du 15 juin 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'OZAN est rejeté.

Références :

Arrêté 1987-08-01


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du GRANRUT
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1991

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