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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 28 mai 1991, 89LY01920

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01920
Numéro NOR : CETATEXT000007453341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-05-28;89ly01920 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1989, présentée par Me LAYET, avocat, pour la société S.A. PAULOR dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ;
La société S.A. PAULOR demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1981 au 31 mars 1982 par avis de mise en recouvrement du 20 juin 1984,
2°) de lui accorder ladite décharge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- les observations de Me Gabriel LAYET, avocat de la société PAULOR ;
- et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le complément de taxe sur la valeur ajoutée portant sur l'exercice 1981 que conteste la société PAULOR a été établi au terme d'une procédure de redressement contradictoire ; que l'administration n'allègue pas que la requérante relevait d'une procédure d'imposition d'office ; que dès lors il appartient au service d'apporter la preuve qu'ainsi qu'il le prétend, la société a réalisé au cours de l'année 1981 des recettes supérieures au chiffre d'affaires déclaré ;
Considérant que l'administration conteste la réalité du vol de cent dix sept articles de bijouterie dont la requérante affirme avoir été victime au cours de cet exercice dans les vitrines où ils étaient exposés et soutient que ces marchandises ont fait l'objet de ventes non comptabilisées ;
Considérant que le fait que la société n'ait déposé une plainte que deux mois après qu'elle ait constaté la disparition des bijoux, la circonstance qu'en l'absence d'effraction son assureur ait refusé de l'indemniser ou celle que l'enquête de police n'ait pas permis d'identifier les auteurs des vols ne suffisent pas à établir, dès lors que le caractère probant de la comptabilité de la requérante n'est pas contesté, la réalité des ventes que revendique l'administration ; que, par suite, la société PAULOR est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande par laquelle elle contestait la taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondant au prix de vente reconstitué par le service des bijoux en question ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler ledit jugement et d'accorder à la société PAULOR la décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : La société PAULOR est déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er avril 1981 au 31 mars 1982 à concurrence de 12 401 francs en principal et de 7 440 francs en pénalités.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: CHAVRIER

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/1991

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