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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juin 1991, 89LY01460

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01460
Numéro NOR : CETATEXT000007451105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-06-12;89ly01460 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X..., domicilié ... ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1978, 1979 et 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que M. X... a fait l'objet en 1982 d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble et de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982 ; que l'administration fiscale lui a adressé, en matière d'impôt sur le revenu, une notification en date du 28 décembre 1982 relative aux redressements envisagés à l'issue des deux vérifications, selon la procédure de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article L 69 du livre des procédures fiscales pour défaut de justifications dans le cadre de la vérification approfondie et selon la procédure de redressements contradictoire dans le cadre de la vérification de comptabilité ;
Considérant que l'administration, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable en date du 29 novembre 1984, a abandonné les redressements consécutifs à la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soulever une irrégularité, à la supposer établie, dans le déroulement de ladite vérification approfondie ;
Considérant que, dès lors, le moyen selon lequel la procédure de redressements de taxation d'office utilisée a été abandonnée sans qu'une notification de redressements selon la procédure de redressements contradictoire lui ait été adressée manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni la durée ni les modalités du contrôle dont M. X... a fait l'objet ni les conditions dans lesquelles ont été conduites la procédure de mise en recouvrement ne révèlent, en l'espèce, l'existence d'agissements constitutifs d'une faute des services d'assiette ; que dès lors, le moyen selon lequel les mises en recouvrement, à les supposer établies dans un délai anormal, des impositions supplémentaires conduiraient à des pénalités indues ne saurait, en tout état de cause, être accueilli ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1978, 1979 et 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L69


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONNAUD
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1991

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