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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 juin 1991, 89LY01271

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01271
Numéro NOR : CETATEXT000007452934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-06-26;89ly01271 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1990, présentée par la SARL DIVICO dont le siège social est ... ;
La SARL DIVICO demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 12 janvier 1979 au 31 décembre 1981 ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1991 :
- le rapport de M. CHANEL , conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la SARL "DIVICO" a fait l'objet en 1983 a débuté par une visite du vérificateur au siège de l'entreprise où il a procédé à des relevés de prix et au dépouillement des factures qui y étaient détenues et s'est poursuivie dans les bureaux de son comptable où se trouvaient les documents comptables de la société ; que la société requérante soutient que, lors des quatre visites effectuées chez son comptable par le vérificateur, il ne lui a pas été possible d'ouvrir avec ce dernier le débat oral et contradictoire que doivent normalement permettre les opérations de vérification sur place ; que le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qui se borne à invoquer la jurisprudence, ne conteste pas la matérialité des faits avancés par la société ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la SARL DIVICO est fondée à soutenir que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans des conditions irrégulières et à demander la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 12 janvier 1979 au 31 décembre 1981 ainsi que l'annulation du jugement en date du 22 décembre 1988 du tribunal administratif de Bastia ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 décembre 1988 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La SARL DIVICO est déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 12 janvier 1979 au 31 décembre 1981.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHANEL
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1991

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